Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, 15 avr. 2025, n° 2025L00782 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L00782 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SELARLh BG & ASSOCIES, MAÎTRE STÉPHANIE BIENFAIT / SASU LE TREFLE |
|---|
Texte intégral
JUGEMENT DU 30 Avril 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00858 N° RG: 2025L00782 2024J00694
SELARL BG & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [N] [L] /
SASU LE TREFLE contre SAS LE TREFLE
DEMANDEURS
SELARL BG & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [N] [L] 7 rue Delille 06000 NICE comparant en personne
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [M] [F] 51 rue Maréchal Joffre 06000 NICE comparant en personne
DEFENDEUR
SAS LE TREFLE 2 Rue Auguste Gal 06300 Nice comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 30 Avril 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.
Prononcée le 30 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 30 Avril 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SELARL BG & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [N] [L] / SASU LE TREFLE demande que soit prononcée la liquidation judiciaire le plan de cession ne permettant pas de payer l’intégralité du passif.
SUR CE
Il apparaît que la SAS LE TREFLE a fait l’objet d’un plan de cession et qu’il subsiste un passif résiduel;
Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS LE TREFLE ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS LE TREFLE.
Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [M] [F] en qualité de liquidateur.
Met fin à la mission de l’administrateur après signature des actes de cession.
Maintient M. Philippe GARCIA juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 30 Avril 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Pénalité ·
- Procédure simplifiée ·
- Cotisations ·
- Commerce
- Port ·
- Quai ·
- Sociétés ·
- Bail commercial ·
- Prescription ·
- Créance ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Bailleur ·
- Décision de justice
- Container ·
- Période d'observation ·
- Véhicule ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Destination ·
- Entreprise ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Séquestre ·
- Secret des affaires ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Motif légitime ·
- Code de commerce
- Sociétés ·
- Relation commerciale établie ·
- Partie ·
- Délai de preavis ·
- Chiffre d'affaires ·
- Durée ·
- Contrats ·
- Demande ·
- Préjudice ·
- Réparation du préjudice
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan ·
- Communiqué ·
- Redressement ·
- Jugement
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Acte ·
- Économie mixte ·
- Assignation
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Transport ·
- Administrateur judiciaire ·
- Expert-comptable ·
- Plan de redressement ·
- Urssaf ·
- Action ·
- Renouvellement ·
- Prolongation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Expert ·
- Service ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation ·
- Mandataire judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Solde ·
- Accord ·
- Référé ·
- Demande ·
- Acquitter ·
- Frais de représentation ·
- Mise en demeure ·
- Pologne
- Construction ·
- Obligation de résultat ·
- Aide juridictionnelle ·
- Fourniture ·
- Condamnation ·
- Bénéficiaire ·
- Entrepreneur ·
- Resistance abusive ·
- Demande ·
- Facture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.