2024J00372 – 2514300016/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

23/05/2025

JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 juillet 2024

La cause a été entendue à l’audience du 21 mars 2025 à laquelle siégeait :

* Monsieur Jean-Pierre CREST, Président, qui a fait rapport à

* Madame Raphaële LECESNE, Juge,

* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,

assistés de :

* Madame Mariorie ROCHE, commis-greffier

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n°

2024J372 ENTRE – Maître [W] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de

la SASU KOLERSKI PLATRERIE

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître TAULEIGNE Evelyne -

[Adresse 2] [Localité 1]

ЕТ – La SAEM SOCIETE D ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION

DU DEPARTEMENT DE L AIN EN ABREGE SEMCODA

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

BASTILLE AVOCATS -

[Adresse 4] [Localité 1]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC

Par acte du 29 juillet 2024, Me [W] [E] ès qualité de liquidateur de la société KOLERSKI PLATRERIE a fait délivrer assignation à la société SEMCODA.

Attendu que Me [W] [E] ès qualité de liquidateur de la société KOLERSKI PLATRERIE a, par conclusions remises à l’audience, déclaré se désister de l’instance et de l’action entreprises à l’encontre de la société SEMCODA.

Que la société SEMCODA a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action entrepris à son égard.

Qu’il convient en conséquence d’en prendre acte.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PREND ACTE de ce que Me [W] [E] ès qualité de liquidateur de la société KOLERSKI PLATRERIE se désiste des présentes instance et action entreprises à l’encontre de la société SEMCODA.

PREND ACTE de ce que la société SEMCODA accepte le désistement d’instance et d’action entrepris à son égard.

JUGE le désistement parfait.

PRONONCE l’extinction des présentes instance et action.

JUGE que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Pierre CREST

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.