Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 8 juil. 2025, n° 2025R00681 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R00681 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 8 Juillet 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2025R00681
DEMANDEUR
Me [O] [M] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS BF ARENA [Adresse 1] comparant par Me Isilde QUENAULT [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU EDILMA CAPITAL [Adresse 3] non comparant
Débats à l’audience publique du 8 Juillet 2025, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2025, Me [O] [M] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS BF ARENA a formulé les demandes suivantes :
Condamner la société EDILMA CAPITAL à verser à Me [O] [M] ès qualités la somme provisionnelle de 42 000,00 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juillet 2024 ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Condamner la société EDILMA CAPITAL à payer à Me [O] [M] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS BF ARENA la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2017, le jugement du 12 juillet 2022, le bilan 2020 de la société BF ARENA, les mises en demeure en date des 15 juillet 2024, 19 juillet 2024, 7 février 2025 et 7 février 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 3 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons la SASU EDILMA CAPITAL à verser à Me [O] [M] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS BF ARENA la somme provisionnelle de 42 000,00 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juillet 2024 ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts ;
Condamnons la SASU EDILMA CAPITAL à payer à Me [O] [M] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS BF ARENA la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Surestaries ·
- Action ·
- Activité économique ·
- Exploit ·
- Acceptation ·
- Transport ·
- Assignation ·
- Titre
- Finances ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Réserve de propriété ·
- Commissaire de justice ·
- Subrogation ·
- Immatriculation ·
- Vente ·
- Vendeur ·
- Demande
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Rétablissement professionnel ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Ministère public
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Plan de redressement ·
- Observation ·
- Ministère public ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Rôle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Banque centrale européenne ·
- Code de commerce ·
- Bon de commande ·
- Taux d'intérêt ·
- Adresses ·
- Intérêt de retard ·
- Resistance abusive ·
- Titre ·
- Intérêt
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Insuffisance d’actif
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Bismuth ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Service ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
- Comptable ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Public ·
- Responsable ·
- Service ·
- Entreprise ·
- Gérant ·
- Patrimoine ·
- Créance
- Transaction ·
- Clause de confidentialité ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Activité économique ·
- Homologuer ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Homologation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.