N°313

AFFAIRE : M. le Comptable Public, responsable du Service des impôts des entreprises de [Localité 1] / EURL BM FINITION Société UNITED ASSEIS SPECIALISTS LIMITED [G] [R]

ROLEGENERAL : N° 2024 007748

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : Monsieur le Comptable Public, responsable du Service des impôts des entreprises de [Localité 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 1],

Demandeur comparant par Madame [Z] [I], Inspectrice des Finances publiques dûment munie d’un pouvoir,

ET : L’EURL BM FINITION, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas,

La société UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED, dont le siège social est [Adresse 3] – ROYAUME-UNI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas,

Monsieur [R] [G], domicilié [Adresse 4],

Intervenant volontaire, en tant que personne physique et à titre personnel, comparant par Maître Nicolas BRODIEZ, SCP COLLET – de ROCQUIGNY – CHANTELOT – BRODIEZ – GOURDOU & ASSOCIES, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 19 juin 2025, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Monsieur Marc ALIBERT, Juge, et de Monsieur Jean DELORME, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

L’EURL BM FINITION, société spécialisée dans les travaux de plâtrerie et de finition, a été dirigée par Monsieur [R] [G] jusqu’au mois d’août 2024, ce dernier détenant l’intégralité du capital, à savoir 10 parts de 1 300 euros.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Suivant procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 17 août 2024 à 10h, la cession de l’intégralité des parts sociales de Monsieur [G] à la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED, représentée par Monsieur [Y] [A], a été approuvée.

Suivant procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 17 août 2024 à 14h de la SARL BM FINITION, il a été décidé de dissoudre ladite société, cette dissolution a pris la forme d’une transmission universelle de patrimoine à la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED, associé unique.

Cette opération de transmission universelle de patrimoine (TUP) a été publiée au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) le 30 septembre 2024.

Le Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] estime que la société BM FINITION demeure redevable d’une dette fiscale de 138 512,27 € au titre de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et du PAS (prélèvement à la source), authentifiée par 12 avis de mise en recouvrement qui ont été notifié à l’EURL BM FINITION par courriers en date des 15 septembre 2023, 15 avril 2024, 30 avril 2024, 15 mai 2024, 31 mai 2024, 28 juin 2024, 15 juillet 2024, 14 août 2024, 30 août 2024 et 30 septembre 2024.

C’est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024, Monsieur le Comptable Public, responsable du Service des impôts des entreprises de CLERMONT-FERRAND, a fait assigner l’EURL BM FINITION et la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED en application des dispositions de la Convention de la Haye (article 10) du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 9 janvier 2025, pour entendre :

Vu l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil,

Déclarer le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 1], France, recevable et bien fondé en son opposition ;

Par suite,

Ordonner le paiement de la somme de 138 512,27 € au titre de la créance du comptable public sur la société ;

Subsidiairement,

Ordonner la constitution d’une garantie susceptible d’assurer le recouvrement de la créance telle une sûreté réelle ou une consignation auprès de la caisse des dépôts et consignations (CDC) par la société absorbante et/ou par la-société absorbée ;

En tout état de cause,

Déclarer qu’à défaut d’exécution de la décision à intervenir, la transmission universelle de patrimoine est inopposable au comptable public opposant ;

Condamner in solidum les sociétés EURL BM FINITION et UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED au paiement, de la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles, par application de l’article 700 du CPC ;

Condamner les sociétés EURL BM FINITION et UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED au paiement des entiers dépens de la présente instance par application de l’article 696 du CPC.

L’affaire appelée à l’audience du 9 janvier 2025 a fait l’objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l’audience du 19 juin 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025, prorogé au 6 novembre 2025.

En cours de procédure, Monsieur [R] [G] est intervenu volontairement à l’instance, en tant que personne physique et à titre personnel, par conclusions remises à l’audience du 22 mai 2025.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Par courrier remis à l’audience, Monsieur le Comptable Public, responsable du Service des impôts des entreprises de CLERMONT-FERRAND maintient ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et, y ajoutant, demande à l’audience au tribunal de :

Constater que Monsieur [G] apparait gérant de l’EURL BM FINITION sur les sources légales d’information ;

Si par extraordinaire le Tribunal déclarait nulle la mention de Monsieur [G] dans l’assignation, déclarer recevable l’opposition à la TUP signifiée à l’EURL BM FINITION et d’ordonner le remboursement de la somme de 138 512,77 € par la société au comptable du service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand, Monsieur [G] ne s’opposant pas à cette demande.

Par conclusions, Monsieur [R] [G] demande au tribunal de :

Vu les articles 54 et 325 et suivants du Code de procédure civile,

Annuler la mention de l’assignation selon laquelle la société BM FINITION est « prise en la personne de M. [R] [G] » ;

Dire irrecevable et infondée toute demande contre Monsieur [R] [G] ;

Dire et juger que le Gérant de la société BM FINITION est Monsieur [U] [A] depuis le 17 août 2024 ;

Condamner la société UNITED ASSETS SPECIALIST LIMITED au paiement des arriérés fiscaux, tels que réclamés par Monsieur le comptable public ;

Condamner Monsieur le Comptable public en tous dépens.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, Monsieur le Comptable Public, responsable du Service des impôts des entreprises de [Localité 1], expose :

Que l’EURL BM FINITION est débitrice d’une dette fiscale d’un montant de 138 512,27 €, correspondant à des cotisations de TVA restées impayées, cette créance étant devenue exigible antérieurement à la transmission universelle de patrimoine (TUP) ;

Que par acte du 17 août 2024, la totalité des parts de l’EURL a été cédée à la société britannique UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED qui a ensuite prononcé sa dissolution et la TUP ;

Que la publication de la dissolution et la TUP au BODACC ont été suivies, dans le délai légal, par la formation régulière d’une opposition afin d’obtenir du juge soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, conformément à l’article 1844-5 du Code civil ;

Que l’assignation délivrée à l’EURL BM FINITION en la personne de son gérant, Monsieur [G], était justifiée par la consultation des sources légales, sur lesquelles ce dernier apparaissait toujours comme dirigeant, et notamment le Procès-Verbal de de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 août 2024.

En réponse, Monsieur [R] [G] soutient :

Qu’il n’est plus le gérant de l’EURL BM FINITION ni le liquidateur de la société depuis l’assemblée générale du 17 août 2024, acte dont l’administration dispose et qui désigne Monsieur [U] [A] comme nouveau gérant ;

Que son intervention volontaire à la procédure vise exclusivement à faire constater qu’il n’a plus, depuis cette date, ni pouvoir de gestion, ni responsabilité dans les décisions sociales prises par BM FINITION ou sa société mère UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED ;

Que l’assignation délivrée à l’EURL BM FINITION en la personne de Monsieur [G] comporte une formulation ambiguë, le désignant à tort comme représentant légal alors que seul le nouveau gérant devait être visé ;

Qu’il rappelle à ce titre que l’article 54 du Code de procédure civile exige que l’organe légalement représentant la personne morale soit désigné sans équivoque ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Que la nullité partielle de l’assignation est demandée en ce qu’elle vise indûment Monsieur [G] comme représentant de la société ;

Qu’il sollicite en conséquence que toute demande, action ou condamnation personnelle dirigée contre lui soit déclarée irrecevable et mal fondée, les dettes et responsabilités sociales étant désormais exclusivement du ressort de UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED, bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ;

Qu’il appartient à la seule société absorbante de répondre des créances du comptable public, compte tenu des actes déposés et publiés au BODACC, et que la régularité de la procédure impose de reconnaître en droit Monsieur [A] comme seul représentant légal en France à la date du contentieux;

Qu’il précise à l’audience qu’il se désiste de sa demande de condamnation au paiement des arriérés fiscaux figurant dans ses conclusions.

L’EURL BM FINITION bien que régulièrement assignée à comparaître, puis avisée de la date de renvoi par lettre simple, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

La société UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED bien que régulièrement assignée à comparaître en application des dispositions de la Convention de la Haye (article 10) du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, puis avisée de la date de renvoi par lettre simple, n’est ni ne présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] sollicite, à la suite d’une opposition formée dans les délais à la transmission universelle de patrimoine (TUP) de l’EURL BM FINITION vers la société britannique UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED, le paiement d’une créance fiscale de 138 512,27 €, ladite créance étant antérieure à la publication de la TUP au BODACC ;

Attendu que l’administration indique que, conformément à l’article 1844-5 du Code civil, l’opposition suspend les effets de la TUP : tant qu’il n’a pas été statué sur l’opposition, la société BM FINITION conserve sa personnalité morale et son organe social ; dès lors, la société pouvait valablement être assignée en la personne de son gérant figurant encore à ce titre sur les registres publics (Pappers, Infogreffe) ;

Attendu que les sociétés BM FINITION et UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED, bien que régulièrement assignées, ne sont ni présentes ni représentées à l’audience ;

Attendu que les demandes de Monsieur le Comptable Public, responsable du Service des impôts des entreprises de [Localité 1] sont régulières, recevables et bien fondées ;

Qu’il y a donc lieu, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ses demandes ;

Attendu que Monsieur [R] [G], ancien gérant, qui est intervenu volontairement à l’instance, expose qu’il n’est plus le représentant légal de la société depuis l’assemblée générale du 17 août 2024, la gestion ayant été transférée à Monsieur [Y] [A], et demande que toute action contre sa personne soit jugée irrecevable et sans fondement;

Attendu cependant qu’au jour de la délivrance de l’assignation comme à la clôture des débats, la publicité officielle de la nomination du nouveau gérant n’était pas achevée et qu’aucun élément opposable aux tiers ne permettait à l’administration fiscale de viser une autre personne que Monsieur [G], toujours mentionné comme gérant sur les plateformes légales ;

Attendu que Monsieur [R] [G] sera donc débouté de ses demandes, le tribunal relevant que ce dernier n’est assigné qu’en sa qualité de représentant social apparent, et qu’aucun élément ne justifie d’étendre la condamnation à son encontre à titre individuel;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

définitive, la société BM FINITION restant redevable au regard de ses créanciers ; Attendu qu’en l’absence de toute défense des sociétés assignées, le tribunal doit statuer au vu des seuls éléments régulièrement versés aux débats ;

fiscal n’a pas encore produit effet tant que la procédure initiée par le SIE n’a pas reçu solution

Attendu que l’opposition formée par l’administration fiscale est régulière et qu’aucune garantie n’étant proposée par l’EURL BM FINITION ou la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED, il y a lieu d’ordonner le paiement de la créance ;

Attendu qu’en conséquence, le Tribunal condamnera in solidum l’EURL BM FINITION et la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED à payer et porter à Monsieur le Comptable Public, responsable du Service des impôts des entreprises de CLERMONT-FERRAND la somme de 138 512,27 € en principal au titre du remboursement de la créance fiscale ;

Qu’aussi, le tribunal dira, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil, qu’à défaut de règlement de la somme de 138 512,27 €, la transmission universelle de patrimoine sera inopposable à Monsieur le Comptable Public, responsable du Service des impôts des entreprises de CLERMONT-FERRAND ;

Attendu que pour faire reconnaître ses droits Monsieur le Comptable Public, responsable du Service des impôts des entreprises de [Localité 1], a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il y aura donc lieu de condamner in solidum les sociétés BM FINITION et UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED à lui payer et porter la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que les sociétés BM FINITION et UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED, qui succombent dans l’instance, seront condamnées in solidum à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déboute Monsieur [R] [G] de ses demandes,

Dit Monsieur le Comptable Public, responsable du Service des impôts des entreprises de [Localité 1], recevable et bien fondée en son opposition,

En conséquence,

Condamne in solidum l’EURL BM FINITION et la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED à payer et porter à Monsieur le Comptable Public, responsable du Service des impôts des entreprises de [Localité 1], la somme de 138 512,27 euros en principal au titre du remboursement de la créance fiscale,

Dit qu’à défaut de règlement de la somme de 138 512,27 euros, la transmission universelle de patrimoine sera inopposable à Monsieur le Comptable Public, responsable du Service des impôts des entreprises de [Localité 1],

Condamne in solidum l’EURL BM FINITION et la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED à payer et porter à Monsieur le Comptable Public, responsable du Service des impôts des entreprises de [Localité 1], la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne in solidum l’EURL BM FINITION et la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 95,41 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.