Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 27 mars 2025, n° 2025L00911 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00911 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J01247 SARL DOOLY N° RG : 2025L00911
DEBITEUR
SARL DOOLY 63 AVENUE DE FOUILLEUSE 92500 RUEIL-MALMAISON RCS NANTERRE : 811029784 2015 B 3314 Enseigne : MAISON DE LA LITERIE Représentant légal : Mme [Z] [V] 6 BIS RUE DE LA CROISETTE LA FORTELLE 78980 LONGNES, Gérant Comparant et assistée par Me Chloé DEVEZ 15B RUE MARIGNAN 75008 PARIS
En présence de :
SELARL EL BAZE [E] mission conduite par Me [B] [E] 17 PLACE BEFFROY 92200 NEUILLY SUR SEINE administrateur judiciaire de SARL DOOLY
Me [P] [X] 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE mandataire judiciaire de SARL DOOLY
M. [D] [G] 1 AVENUE DE CORNOUAILLE 78310 MAUREPAS Représentant des salariés
Mme [R] [M], salariée
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 3 Avril 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L00911 N° PC : 2024J01247
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 31 octobre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde à l’égard de SARL DOOLY et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [E] mission conduite par Me [B] [E] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d’observation de : SARL DOOLY Enseigne : MAISON DE LA LITERIE 63 Avenue de Fouilleuse 92500 Rueil-Malmaison RCS NANTERRE : 811029784 2015 B 3314 Etablissement secondaire : VERSAILLES pour une période de 6 mois. Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, Maintient Me [P] [X], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL EL BAZE [E] mission conduite par Me [B] [E], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vacation ·
- Expert ·
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Taxation ·
- Concept ·
- Mission ·
- Ordonnance ·
- Réquisition ·
- Justification
- Cessation des paiements ·
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Déclaration ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Inventaire
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Huissier de justice ·
- Mise en demeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Entrepreneur
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Rôle
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation ·
- Redressement ·
- Jugement ·
- Commissaire-priseur judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Appel d'offres ·
- Contrat de partenariat ·
- Clause de non-concurrence ·
- Client ·
- Préjudice ·
- Prestation ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Responsabilité
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Gré à gré ·
- Représentants des salariés
- Sociétés ·
- Conditions générales ·
- Recrutement ·
- Vente ·
- Demande ·
- Resistance abusive ·
- Facture ·
- Candidat ·
- Intérêt ·
- Embauche
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Observation ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Banque ·
- Compte courant ·
- Prêt ·
- Crédit industriel ·
- Intérêt ·
- Courrier ·
- Mise en demeure ·
- Créance ·
- Solde ·
- Exigibilité
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Associé ·
- Véhicule ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Location
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.