Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 20 mars 2025, n° 2025L00103 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00103 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Mars 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2015J00254 SARLU PROTECTION GARDIENNAGE PRIVES N° RG: 2025L00103
Par jugement en date du 24 MARS 2015, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU PROTECTION GARDIENNAGE PRIVES,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU PROTECTION GARDIENNAGE PRIVES jusqu’au 20/03/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Mars 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Stock ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Prêt ·
- Code civil ·
- Clause ·
- Exigibilité ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Crédit
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enquête ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Terrassement
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Marin ·
- Jugement ·
- Maçonnerie ·
- Gestion ·
- Activité
- Exception d'incompétence ·
- Juridiction ·
- Code source ·
- Commissaire de justice ·
- Conditions générales ·
- Bon de commande ·
- Malfaçon ·
- Partie ·
- Demande d'expertise ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Boulangerie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Pâtisserie ·
- Renouvellement ·
- Commerce ·
- Conversion ·
- Rentabilité ·
- Incendie ·
- Redressement
- Promesse de vente ·
- Lot ·
- Cession ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Autorisation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Immobilier ·
- Commerce ·
- Date
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Renouvellement ·
- Plan de redressement ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Audience ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Sapin ·
- Entreprise ·
- Plan de redressement ·
- Paiement ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce
- Période d'observation ·
- Fret ·
- Comparution ·
- Mandataire judiciaire ·
- Transport routier ·
- Lettre simple ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Mission
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Liquidateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.