REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Nature de l’affaire : Renouvellement de la période d’observation de 6 mois

16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

ROLE N°2025 003564

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour requête de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

La cause a été entendue à l’audience du 14 avril 2026 à laquelle siégeaient :

M. Philippe BRESSON, président

M. Pierre DUCHENE et M. Sébastien MEUNIER, juges,

Assistés de M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l’encontre de :

SARL [M] [O]

[Adresse 1], [Localité 1]

Représentée par Madame [T] [W] [R], gérante, assistée de M^e Emmanuelle LARRIERE, avocate et accompagnée de M. [T] [W] [G].

En présence de Me [Y], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 29 octobre 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL [M] [O], boulangerie, pâtisserie, a nommé Me [Y], mandataire judiciaire et a fixé la période d’observation jusqu’au 29 avril 2026.

Par requête en date du 3 mars 2026, Me [Y] expose que la comptabilité n’est pas en ordre et aucune situation financière intermédiaire n’a été produite. Les derniers relevés bancaires aux 28/11/2025, 31/12/2025 et 30/01/2026 font apparaître des soldes très limités, situation confirmée par les déclarations de TVA produites. Aucun excédent de trésorerie n’a donc été dégagé. Le passif déclaré est important et un tiers du passif a été contesté. Par ailleurs, la propriétaire des anciens locaux s’est manifestée, laissant apparaître des impayés de loyers depuis l’ouverture de la procédure. En conséquence, Me [Y] sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire.

La défense rappelle le contexte de cette procédure : l’incendie de la boulangerie, l’obligation de déménager dans des locaux plus petits, les litiges avec l’assurance, le changement d’expert-comptable qui pénalise la production des derniers comptes annuels mais qui sont annoncés pour les jours à venir. Le passif est contesté pour partie, il n’y a pas de nouvelles dettes. Rien en l’état ne s’oppose à la poursuite de l’activité. Pour ces raisons, la défense conclut au rejet des prétentions de Me [Y].

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

Sur le plan financier, le tribunal ne peut que constater l’absence d’excédents de trésorerie, un chiffre d’affaires limité sur les premiers mois de la période d’observation et l’absence de situation comptable qui permettrait de se positionner sur la rentabilité de la structure.

Pour autant, il est effectivement important de tenir compte du contexte : suite à l’incendie, la gérante a dû déménager dans de nouveaux locaux, plus petits, moins visibles ce qui peut expliquer un chiffre d’affaires en baisse. Elle a dû redémarrer à zéro et investir dans la matière première pour poursuivre l’activité.

Si le tribunal est bien conscient de cette situation, il n’en demeure pas moins que l’absence de paiement des loyers pose difficulté car il s’agit d’une dette de procédure. Cette situation doit être éclaircie et résolue pour envisager la reprise des locaux dans de bonnes conditions.

Par ailleurs, il fait état de difficulté pour la prise en charge par les AGS des indemnités; il convient de résoudre au plus vite ce problème.

En l’état actuel, le tribunal estime prématurée la requête de Me [Y] et la rejettera. Il sera, en conséquence, ordonné le renouvellement de la seconde période d’observation.

Cependant, la dirigeante doit avoir conscience que cette seconde période d’observation doit permettre de démontrer la rentabilité de sa société, de prouver au tribunal que les résultats de son commerce permettront non seulement de régler les dettes courantes mais de dégager chaque mois des excédents pour apurer le passif antérieur, gelé pendant la procédure.

Le tribunal renverra ce dossier à l’audience du 9 juin; il devra en outre être justifié de la régularisation du point social et de la situation locative. Les comptes annuels devront être produits.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :

Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,Vu la requête de Me [Y],Vu l’avis écrit du juge commissaire,Vu les réquisitions écrites favorables à la liquidation judiciaire du ministère public,

REJETTE la requête en liquidation judiciaire de Me [Y].

PROLONGE jusqu’au 29 octobre 2026, soit pour 6 mois, la période d’observation de la SARL [M] [O], boulangerie, pâtisserie, [Adresse 2] [Localité 2].

Dit que cette affaire sera rappelée à l’audience du 9 juin 2026 à 10H30.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 16 avril 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.