Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 10 juil. 2025, n° 2025L01214 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01214 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J01098 SASU AD AUTO CONCEPT N° RG: 2025L01214
Par jugement en date du 14 DÉCEMBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU AD AUTO CONCEPT,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [C] mission conduite par Me [B] [D] [C] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU AD AUTO CONCEPT jusqu’au 10/07/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juillet 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Plan ·
- Champagne ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Résolution ·
- Juge-commissaire ·
- Cessation des paiements ·
- Transport public ·
- Location de véhicule
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congé ·
- Établissement ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Huissier
- Diffusion ·
- Crédit agricole ·
- Banque ·
- Identifiants ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Virement ·
- Adresses ·
- Véhicule ·
- Monétaire et financier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Sursis à statuer ·
- Péremption d'instance ·
- Tva ·
- Courriel ·
- Instance ·
- Cabinet ·
- Exception ·
- Jugement
- Aquitaine ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Rapport d'expertise ·
- Marches ·
- Statuer ·
- Manquement contractuel ·
- Assignation ·
- Moyens et motifs ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Indemnité ·
- Loyer ·
- Intérêt ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Conseil ·
- Radiation ·
- Exploit ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Diligences ·
- Assignation ·
- Demande
- Désistement ·
- Action ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Partie ·
- Abandon ·
- Donner acte ·
- Effets ·
- Ordonnance de référé
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Actif ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Thé ·
- Vente ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Fromage ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Location de véhicule ·
- Fleur
- Plan ·
- Créance ·
- Dividende ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Fonds de commerce ·
- Avis favorable ·
- Tribunaux de commerce ·
- Public
- Contrat de location ·
- Restitution ·
- Clause resolutoire ·
- Provision ·
- Titre ·
- Utilisation ·
- Indemnité ·
- Signification ·
- Astreinte ·
- Loyer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.