Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 20 mars 2025, n° 2024001975

TCOM Sedan 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Application des articles du Code de commerce
Le tribunal a jugé qu'il convenait de faire droit à la requête du liquidateur, en raison des circonstances de la procédure et de l'appel interjeté.
Accepté
Nécessité de proroger le délai de clôture
Le tribunal a estimé qu'il était justifié de proroger le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sedan, jeudi, 20 mars 2025, n° 2024001975
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) :	2024001975
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/00/08/03/77*

N° de R.G. : 2024001975 N° PC : 2024/138

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 20/03/2025

SAS [Adresse 1] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Fabrice BARE, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlène BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY

Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;

Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Le Jardin ;

Attendu qu’à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2026, eu égard à l’appel interjeté ;

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ;

Attendu qu’il résulte des explications fournies, qu’il convient de faire droit à la requête ;

Attendu, dans ces conditions, qu’il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;

Par ces Motifs,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne l’application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 1], [Adresse 2], RCS B 898746920 (2021B00206) Activité : Fleuriste, vente et création de fleurs et de plantes, salon de thé, vente de différents thés et de mignardises/desserts sur place, dépôt vente de robe de mariée, prestation en services funéraire animalier. Location de véhicules pour mariage, vente de fromage et vin.

Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS Le Jardin, [Adresse 2]

[Adresse 3] jusqu’au 31 Décembre 2026 ;

Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 18 Décembre 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;

Ordonne la communication d’une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l’article R 621- 8 du Signé électroniquement par de commerce et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé.

Signé électroniquement pare Président M^me Sandrine LEROY Monsieur Claude SILVA

Le Greffier.