TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 12/11/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue ce jour en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Mickael FAURE M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 007350

DEFENDEUR : AGENCE DU CAP D'[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Gestion immobilière

Représentée par son président, M. [X] [D], en personne

LE TRIBUNAL constate qu’en date du 23 OCTOBRE 2025,

AGENCE DU CAP D'[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007350, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle AGENCE DU CAP D'[Localité 1] (SAS) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant :

Attendu que AGENCE DU CAP D'[Localité 1] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 535 071 948 -2011 B 1021.

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation de paiement que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que AGENCE DU CAP D'[Localité 1] (SAS) a déclaré : – Employer actuellement 5 salariés ;

* Préciser que l’effectif était de 8 salariés dans les six mois précédents ;

* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 403 933 € ;

* Avoir communiqué des états de synthèse au 31/12/2024 ;

* Ne disposer d’aucun actif immobilier ;

* Evaluer l’actif mobilier à 208 062 € ;

* Estimer le montant de son passif total à 397 829 € ;

* Avoir précisé sur l’audience que :

* Les difficultés avaient débuté avec une baisse de l’activité et se sont aggravées en raison de problèmes avec les salariés.

* Le dirigeant s’étai arrangé avec l’URSSAF et le Service des Impôts mais par la suite ORPI lui avait coupé les accès, il ne pouvait donc plus travailler.

A ce jour, la société emploie 5 salariés.

* Il a déclaré une date de cessation des paiements au 30/06/2025 correspondant à une facture ORPI qui n’a pas pu être réglée.

* Se trouver dans l’impossibilité de continuer l’exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;

* Avoir cessé toute activité ;

* Se trouver dans l’impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;

* Solliciter la liquidation judiciaire ;

Monsieur le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 30/06/2025.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient en conséquence de déclarer AGENCE DU CAP D'[Localité 1] (SAS) en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 30/06/2025, date de la facture ORPI que la société n’a pas pu régler, conformément à la date déclarée par la société débitrice.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

Vu la déclaration de la société AGENCE DU CAP D'[Localité 1] (SAS),

Constate que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l’entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

EN CONSEQUENCE, OUVRE A L’EGARD DE :

AGENCE DU CAP D'[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

Représentée par : M. [X] [D], président,

Actuellement domicilié : [Adresse 2]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/06/2025, date de la facture ORPI que la société n’a pas pu régler.

NOMME :

* SELARL [C] [V] représentée par Me [C] [V] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire.

* M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d’ores et déjà :

Me [J] [P], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4]

Pour faire la prisée et l’inventaire de la Société débitrice.

Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l’entreprise à désigner un représentant,

le procès-verbal d’élection (précisant l’adresse de l’élu) devant être déposé immédiatement au greffe.

DIT QUE le débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l’article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l’article R624-2 du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d’ouverture.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [X] [D], président, dirigeant de la société AGENCE DU CAP D'[Localité 1] (SAS) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QU’il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.