Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 16 déc. 2025, n° 2025L03254 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03254 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2021J00034 SAS C2V HABITAT N° RG : 2025L03254
Par jugement en date du 14 JANVIER 2021, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS C2V HABITAT,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL de KEATING mission conduite par Me [D] [V] [G] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS C2V HABITAT jusqu’au 16/12/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Décembre 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enquête ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Chambre du conseil ·
- Pouvoir ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Expert
- Technologie ·
- Sociétés ·
- Environnement ·
- Filtre ·
- Livraison ·
- Liquidateur ·
- Demande ·
- Retard ·
- Référé ·
- Astreinte
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Juge ·
- Partie ·
- Cabinet ·
- Charges ·
- Établissement ·
- Conseil ·
- Procédure ·
- Contrats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Registre du commerce ·
- Ouverture
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Casino ·
- Distribution ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Consorts ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Intérêt ·
- Dépôt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Révocation ·
- Conseil de surveillance ·
- Holding ·
- Directoire ·
- Actionnaire ·
- Sociétés ·
- Mandat ·
- Nullité ·
- Gérant ·
- Indemnité
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Ingénierie ·
- Construction ·
- Délai ·
- Associé ·
- Prorogation
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Transport ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Urssaf ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Incendie ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Tuyauterie ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Industrie
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Chauffage ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Monopole ·
- Prénom ·
- Jugement ·
- Tva ·
- Sociétés ·
- Dépens ·
- Ressort
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.