*1DE/06/54/41/98*

LRAR: -M. [E] [O] Copies : -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de M^e Jérôme Pierrel -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2026018982 P.C. : P202601113

Jugement prononcé le 11/03/2026 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEF SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [Q] [M], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 840 718 225) représentée par son président, M. [E] [O] demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 24/02/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liguidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économigues est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS [Q] [C] [A] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 840718225 et exerce une activité d’ingénierie, études techniques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11/03/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS [Q] [M] emploie 3 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 326 euros.

* le passif s’élève à 95 765 euros dont 31 709 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 295 251 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de clientèle principalement due à l’inadéquation du produit et du marché,

* la société n’a plus d’activité depuis décembre 2025.

Mme [V] [S], vice procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 1 an

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS [Q] [M]

[Adresse 1]

Activité : L’étude, la conception et la commercialisation de solutions énergétiques pour les bâtiments.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840718225

Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [L] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/01/2026 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 11 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/03/2026 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Stéphane Catoire, juge, M^me Elisabeth Monégier du Sorbier, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M^me Elisabeth

Monégier du Sorbier, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.