Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 5e ch., 4 juil. 2025, n° 2025F00153 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F00153 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 4 Juillet 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU N.E.C.H [Adresse 1] [Localité 6]
comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 3] [Localité 7] et par Me
David HAYOUN [Adresse 4] [Localité 9]
DEFENDEUR
SASU HELLIO SOLUTIONS [Adresse 5] [Localité 11]
comparant par Me Aude BLAISE [Adresse 2] [Localité 8] et par Me Sandy DURET [Adresse 12]
[Adresse 12] Chez SCM Chautemps [Localité 10]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,32 €uros, dont TVA 12,89 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-François MAZURIE, président, M. Erick ROMESTAING et M. Pierre Hervé BRUN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Pain ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Boulangerie ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Cessation des paiements ·
- Pâtisserie
- Clémentine ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Type d'entreprise ·
- Prorogation ·
- Actif
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Hardware ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Software ·
- Renouvellement ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Formation ·
- Trésorerie ·
- Courriel ·
- Adresse électronique ·
- Redressement judiciaire
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Rétablissement professionnel ·
- Enchère ·
- Actif ·
- Patrimoine ·
- Mobilier
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Registre du commerce ·
- Rôle ·
- Débats ·
- Identifiants ·
- Audience ·
- Saisine ·
- Gérant ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai ·
- Redressement judiciaire ·
- Sanction ·
- Date ·
- Terme
- Commissaire de justice ·
- Identifiants ·
- Démarchage financier ·
- Adresses ·
- Finances ·
- Secteur public ·
- Publication ·
- Cessation des paiements ·
- Conseil ·
- Assistance technique
- Débiteur ·
- Représentants des salariés ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Salarié ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Jugement par défaut ·
- Biens ·
- Facture ·
- Dernier ressort ·
- Paiement ·
- Dépens ·
- Acte
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Règlement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créance ·
- Option ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.