Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 4e chambre, 20 février 2025, n° 2025F00289

TCOM Nanterre 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a constaté que la demande était fondée sur des pièces justificatives adéquates et a jugé que le défendeur était tenu de payer les cotisations dues.
Accepté
Obligation de fournir les déclarations de salaires
Le tribunal a jugé que le défendeur était tenu de fournir les déclarations de salaires manquantes et a imposé une astreinte en cas de retard.
Accepté
Dépenses non comprises dans les dépens
Le tribunal a estimé qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer la somme demandée au titre de l'article 700, en raison des frais engagés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 4e ch., 20 févr. 2025, n° 2025F00289
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025F00289
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
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Texte intégral

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 20 Février 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 3] comparant par M^e Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU INTER COUVERTURE [Adresse 1] non comparant

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte du 23 Janvier 2025, ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SASU INTER COUVERTURE :

Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l’Association Congés Intempéries Caisse de l’Ile de France, Vu l’article 514 et 700 du Code de procédure civile,

A payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme de 7969,11 Euros, à parfaire, se décomposant comme suit :

* 7300,45 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de novembre 2023 à février 2024 et avril 2024 à septembre 2024 et majorations de retard (article 6 du règlement intérieur).

* 438,66 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période du mois de mars 2024 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (article 6 du règlement intérieur).

* 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art 6 du règlement intérieur)

pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résulte du relevé de situation.

A remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes du mois de mars 2024 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de SEIZE EUROS par jour de retard pendant UN MOIS.

A payer la somme de 220,00 euros TTC, au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Vu les pièces produites, notamment les justificatifs d’adhésion, l’état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce tribunal estime régulière, recevable et bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après et rejeter la demande au titre des frais de contentieux.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu’il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SASU INTER COUVERTURE à payer, sous déduction des versements qui auront pu être enregistrés, à ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE :

pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résulte du relevé de situation.

Déboute ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE de sa demande au titre des frais de contentieux,

Condamne la SASU INTER COUVERTURE à remettre à ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE, les déclarations de salaires manquantes du mois de mars 2024 dans la huitaine de la signification du présent jugement et ce, sous astreinte provisoire de SEIZE EUROS par jour de retard pendant UN MOIS.

Se réserve la liquidation de la dite astreinte.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la SASU INTER COUVERTURE à payer à ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme de 220 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SASU INTER COUVERTURE aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Février 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.