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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 4 sept. 2025, n° 2025014241 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025014241 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
Page 1
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 04/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025014241
ENTRE :
La SAS à associé unique [N], dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS B 332 495 068
Partie demanderesse : assistée de Maître LEMIALE Barthélémy, avocat (RPJ075914) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Maître Martine LEBOUCQ BERNARD, avocat (R285)
ET :
1) SAS à associé unique ESR GROUPE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 852 125 194
Partie défenderesse : assistée de la SELARL STV AVOCATS représentée par Maître Virginie STEVA-TOUZERY, avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, avocat (W09)
2) SAS à associé unique ESR – SMTS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 809 843 733
Partie défenderesse : assistée de la SELARL STV AVOCATS représentée par Maître Virginie STEVA-TOUZERY, avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance en date du 6 février 2025, la société [N] assigne les sociétés ESR GROUPE et ESR – SMTS.
La SAS à associé unique [N] déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance.
Les sociétés ESR GROUPE et ESR – SMTS ne s’y opposent pas et se désistent également de leurs conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 81,56 € TTC dont 13,38 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 4 septembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l’audience, M. Henri Juin et M. Thierry Faugeras juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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