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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 5e ch., 31 janv. 2025, n° 2019F00998 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2019F00998 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 31 Janvier 2025 Sème CHAMBRE
DEMANDEURS
SAS BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] [Localité 1] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Joseph BENILLOUCHE [Adresse 3]
SASU LINKCITY ILE-DE-FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 4]. AARPI [Localité 2] et par Me Cyril DUTEIL [Adresse 5]
DEFENDEURS
AFJ BUREAU VERITAS VENANT AUX DROITS DE LA STE SODIA QUI VIENT AUX DROITS DE LA STE ARCALIA FRANCE [Adresse 6] 92200 [Adresse 7] SEINE comparant par SCP [X] [Adresse 8] et par Me Sandrine DRAGHI ALONSO [Adresse 9]
SAEEE MSIG INSURANCE EUROPE AG EN QUALITE D’ASSUREUR DE BUREAU VERITAS [Adresse 10] comparant par SCP [X] [Adresse 8] et par Me Sandrine DRAGHI [Adresse 11] [Adresse 9]
[A] [H] ANCIENNEMENT BURGEAP NUCLEAIRE ET DECONSTRUCTION – [Localité 3] [Adresse 12] comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH [Adresse 13] et par Me Alexandre JACQUES [Adresse 14]
SDE ZURICH INSURANCE PUB LIMITED COMPAGNIE [Adresse 15] comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH [Adresse 13] et par Me [W]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandeurs déclarent à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 186,17 €uros, dont TVA 31,03 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 31 janvier 2025 où siégeaient Monsieur Jean-François MAZURIE, président, Monsieur Jean-Paul OUIN et Monsieur Pierre-Hervé BRUN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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