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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 17 juin 2025, n° 2025043240 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025043240 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/43/57/71*
Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [A] [Y] -SELAS ETUDE [Q] en la personne de Me Jérôme Pierrel -SARL LOOP’S AUDIOVISUEL -Parquet
R.G. : 2025043240 P.C. : P202404371
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 17 juin 2025 Chambre 2-3
SARL LOOP’S AUDIOVISUEL [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
M. [H] [M] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Frédéric Sueur, avocat (J152).
* SELARL AJRS en la personne de Me [A] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELAS ETUDE [Q] en la personne de Me [T] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 23 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL LOOP’S AUDIOVISUEL, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 19 mars 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 17 juin 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.
Que le dirigeant ne s’y oppose pas.
Mme [Z] [N], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur l’avis du ministère public,
Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SARL LOOP’S AUDIOVISUEL
[Adresse 1]
Activité : Prestation de services audiovisuelles, notamment la projection cinéma et vidéo, la régie (son et lumière), la production et la diffusion audiovisuelle, ainsi que tous services lies a ces activités, producteur de spectacles vivants.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 508326212
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 23/12/2025.
Maintient M. [F] Gruter, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [A] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAS ETUDE [Q] en la personne de Me [T] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/06/2025 où siégeaient :
M. Michel Rowan, président, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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