Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 6 mars 2025, n° 2024R01073

TCOM Nanterre 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que les pièces fournies, notamment les mises en demeure et les lettres de résiliation, établissent la réalité de la créance et justifient la résiliation des contrats.
Accepté
Obligation de restitution après résiliation
Le tribunal a jugé que la restitution des matériels est conforme aux dispositions contractuelles et doit être effectuée sous astreinte en cas de retard.
Accepté
Créance pour loyers impayés
Le tribunal a constaté que les créances étaient justifiées par les documents présentés et qu'il n'existait pas de contestation sérieuse.
Accepté
Procédure judiciaire engagée
Le tribunal a décidé que chaque partie conserve la charge de ses frais, mais a liquidé les dépens à recouvrer par le greffe.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 6 mars 2025, n° 2024R01073
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024R01073
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER
Parties :	SASUh GISORS DISTRIBUTION

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 Mars 2025 par M. Jacques de MAISONNEUVE, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2024R01073

DEMANDEUR

SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 4]

comparant par M^e Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU GISORS DISTRIBUTION [Adresse 3] comparant par M^e Gaëlle BALAVOINE [Adresse 1]

Débats à l’audience publique du 6 Mars 2025, devant M. Jacques de MAISONNEUVE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 Septembre 2024, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes :

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,

Voir constater la résiliation des contrats de location n°EK7693600 et n°EK7716600 aux torts

et griefs de la société GISORS DISTRIBUTION à la date du 11 juin 2024,

S’entendre la société GISORS DISTRIBUTION condamnée à restituer les matériels objets des

conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir et

ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel,

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité

conformément aux dispositions prévues à l’article 13 des conditions générales de location,

Condamner la société GISORS DISTRIBUTION à payer à la société CM CIC LEASING

SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :

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loyers impayés 5.616,00 € TTC

pénalités contractuelles 40,00 € HT

loyers à échoir 25.272,00 € TTC

pénalité contractuelle 2.527,20 € TTC

Soit un total de 33.455,20 €

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 2 avril 2024.

2. Contrat N°EK7716600 :

loyers impayés 1.821,60 € TTC

pénalités contractuelles 40,00 € HT

loyers à échoir 10.018,80 € TTC

pénalité contractuelle 1.001,88 € TTC

Soit un total de 12.882,28 €

Condamner la société GISORS DISTRIBUTION à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

La condamner aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats de location n°EK7693600 et n°EK7716600, les mises en demeure de payer, les lettres de résiliation, les décomptes de créance, les PV et bons de livraison, les factures d’acquisition du matériel, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Du fait du protocole d’accord intervenu entre les parties il n’y a pas lieu de statuer sur l’article 700.

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PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Prenons actes qu’un protocole d’accord est intervenu entre les parties ;

Disons que chaque partie conserve la charges de ses frais ;

Condamnons la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS au dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.