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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 6e ch., 1er avr. 2025, n° 2022F01285 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2022F01285 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 1 Avril 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SAS ETF [Adresse 2]
comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 8] et par Me
Rozenn LOPIN [Adresse 3]
SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 6]
[Adresse 6]
comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 8] et par
Cabinet CLYDE & CO LLP [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS JFT TRANS [Adresse 4]
comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 5] et par Me Caroline
COURBRON TCHOULEV [Adresse 7]
SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 1] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 5] et par Me Caroline COURBRON TCHOULEV [Adresse 7]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandeurs déclarent à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 111,06 €uros, dont TVA 18,51 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Avril 2025 où siégeaient Mme Laurence KOOY, président, M. Jérôme VAYSSE et M. Christophe CHAPAT, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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