TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 07/10/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 07/10/2025

DEMANDEUR(S)

Le Tribunal

DEFENDEUR(S)

3D CAR WASH (SARL) [Adresse 1]

Représentée par Maître CIUTTI Matthieu (cabinet PERSEE), avocat

Le tribunal ayant le 25/09/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 07/10/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 09/04/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société :

3D CAR WASH (SARL) – [Adresse 1]

Activité : Nettoyage intérieur/extérieur de véhicules, polissage, traitements longues durées/vente produits, achat/vente de véhicules neufs et d’occasion, achat/vente de pièces détachées neuves et d’occasion, importexport de véhicules et pièces détachées

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 903 864 486 a désigné : Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire, Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant, La SELARL [K] [G] (Me [K] [G]) en qualité de mandataire judiciaire,

et a fixé la période d’observation pour 6 mois, soit jusqu’au 09/10/2024.

Par jugement en date du 17/09/2024, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une période de six mois, expirant le 09/04/2025.

Par jugement en date du 04/02/2025, le tribunal de commerce de Reims a désigné la SELARL V & V associés (Me [J] [F]) devenue depuis le 01/04/2025 la SELAS [F] (Me [J] [F]) en qualité d’administrateur judiciaire lequel outre les pouvoirs qui lui sont conférés aura pour mission de lancer un appel d’offres.

Par jugement du 01/04/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d’observation, à la requête de Monsieur le Procureur de la République, pour une durée de six mois soit jusqu’au 09/10/2025.

Par jugement du 15/07/2025, le tribunal de commerce de Reims a arrêté le plan de cession partielle de la société 3D CAR WASH (SARL) au profit de la société SOISS’AUTO WASH concernant la station située à [Localité 3] et a renvoyé l’affaire à l’audience du 25/09/2025 à 10 h 30 afin d’examiner le projet de plan de redressement par voie de continuation.

La SELAS [F] (Me [J] [F]), administrateur judiciaire a déposé les propositions d’apurement du passif au greffe le 24/07/2025.

Sur convocation du greffier, Monsieur [X] [B] et Madame [T] [B], co-gérants de la société 3D CAR WASH (SARL) ont été appelés à l’audience de ce tribunal siégeant en chambre du conseil le 25/09/2025 à 10h30 pour présenter toutes observations en vue de la continuation de l’entreprise et de l’adoption du plan de redressement proposé.

La cause a été communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a également été avisé de la date d’audience.

Monsieur [X] [B] et Madame [T] [B], co-gérants de la société 3D CAR WASH (SARL) représentés par Maître [U] [P] (Cabinet PERSEE), avocat ont sollicité l’arrêt du plan de redressement comportant continuation de l’entreprise et apurement du passif, afin de poursuivre l’exploitation de la station située à [Localité 2], dans les conditions suivantes :

* Paiement immédiat des créances admises en numéraire dans leur totalité (hors les créances de Monsieur et Madame [B])

La SELAS [F] (Me [J] [F]), administrateur judiciaire a comparu, a sollicité l’homologation du plan et a demandé à ce que Maître [G] soit nommé en qualité de commissaire au plan afin de répartir les fonds aux créanciers et ainsi les désintéresser,

La SELARL [K] [G] (Me [K] [G]), mandataire judiciaire a sollicité sa nomination en qualité de commissaire au plan afin de répartir les fonds aux créanciers,

Monsieur le Procureur de la République, représenté à l’audience par Monsieur [U] DEHU, Substitut, est favorable à l’adoption du plan de redressement proposé,

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies que la continuation de l’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

OUI, la SELAS [F] (Me [J] [F]) ès qualité d’administrateur judiciaire, OUI, la SELARL [K] [G] (Me [K] [G]) ès qualité de mandataire judiciaire,

Monsieur [X] [B] et Madame [T] [B], co-gérants de la société 3D CAR WASH (SARL) représentés par Maître [U] [P] (Cabinet PERSEE), avocat, entendus en leurs observations.

DECIDE la continuation de la société :

3D CAR WASH (SARL), [Adresse 1]

Activité : Nettoyage intérieur/extérieur de véhicules, polissage, traitements longues durées/vente produits, achat/vente, de véhicules neufs et d’occasion, achat/vente de pièces détachées neuves et d’occasion, importexport de véhicules et pièces détachées

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 903 864 486

ARRETE le plan de redressement de la société 3D CAR WASH (SARL) organisant la continuation de l’entreprise dont le projet est contenu dans le rapport du mandataire judiciaire dans les conditions ci-après :

Paiement immédiat des créances admises en numéraire et dans leur totalité (hors les créances de Monsieur et Madame [B]) en application des dispositions des articles L.626-2 et L.626-5 dernier alinéa du code de commerce.

ORDONNE le règlement des dettes contractées en vertu de l’article L.622-17 du code de commerce selon leur rang à l’intérieur du plan,

NOMME pour la durée du plan la SELARL [K] [G] (Me [K] [G]) commissaire à l’exécution du plan, laquelle disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan et devra rendre compte de sa mission,

DIT que la société 3D CAR WASH (SARL) sera tenu d’exécuter le plan dans ses formes et teneur,

MAINTIENT la SELARL [K] [G] (Me [K] [G]) en qualité de mandataire judiciaire, laquelle demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la clôture de l’état des créances,

MET FIN à la mission de la SELAS [F] (Me [J] [F]) en sa qualité d’administrateur judiciaire,

ORDONNE s’il y a lieu, en application de l’article L.626-13 du code de commerce, la suspension des effets de l’interdiction d’émettre des chèques, prononcée à l’encontre de la société 3D CAR WASH (SARL) à la suite d’incidents correspondant à des chèques émis antérieurement au jugement d’ouverture de la présente procédure,

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l’entreprise, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,

DIT que par application de l’article L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte de plein droit la levée de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure,

DIT que par application de l’article L.626-13 du code de commerce, « le débiteur » justifiera de la levée de l’interdiction d’émettre des chèques auprès de l’organisme de crédit à l’origine de cette mesure par la remise d’une copie du présent jugement arrêtant le plan, à laquelle il joindra un relevé des incidents de paiements, à charge par ledit établissement de crédit d’en informer la Banque de France,

ORDONNE les publicités prescrites par la loi,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.