Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 6 mars 2025, n° 2025R00246

TCOM Nanterre 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Créance non contestée
La cour a jugé que les éléments fournis par le demandeur suffisent à établir la créance et que la demande de provision est justifiée.
Accepté
Frais engagés pour le recouvrement
La cour a considéré que le défendeur, en ne réglant pas une dette non contestable, a obligé le demandeur à exposer des frais de recouvrement.
Accepté
Dépenses non comprises dans les dépens
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais engagés par le demandeur.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner le défendeur aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 6 mars 2025, n° 2025R00246
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00246
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu JUNQUA-LAMARQUE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 Mars 2025 par M. Jacques de MAISONNEUVE, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00246

DEMANDEUR

SASU Bureau Veritas Exploitation [Adresse 2] comparant par M^e Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS HOTEL CONTINENTAL [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 6 Mars 2025, devant M. Jacques de MAISONNEUVE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 Janvier 2025, la SASU Bureau Veritas Exploitation a formulé les demandes suivantes :

Condamner la Société HOTEL CONTINENTAL à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 3.699,21 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 31 décembre 2024,

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner la Société HOTEL CONTINENTAL à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 286,06 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamner la Société HOTEL CONTINENTAL à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société HOTEL CONTINENTAL aux entiers dépens.

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Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les factures du 11 juillet 2024, 6 août 2024 et 29 novembre 2024, les contrats, les 1ères pages des rapports, la lettre de mise en demeure du 31 décembre 2024, la lettre de relance du 9 janvier 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la Société HOTEL CONTINENTAL à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 3.699,21 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 31 décembre 2024,

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamnons la Société HOTEL CONTINENTAL à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 286,06 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamnons la Société HOTEL CONTINENTAL à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la Société HOTEL CONTINENTAL aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA . 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.