TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026

N°27

Rôle n° 2025004925

DEMANDEUR(S)

[Adresse 1]

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 383 952 470

Représentée par :

SCP SOREL ET ASSOCIES

Avocats au Barreau de Bourges

DEFENDEUR(S)

SARL CEA41

Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 922 531 157

Non comparante

Monsieur [F] [W], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3]

Demeurant [Adresse 3]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Christian SCHNELL Monsieur François COUTURIER Monsieur Pascal VALTON Madame Fabienne GUIBERT Monsieur [S] [V]

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL, Greffier

Copie exécutoire délivrée

A : SCP SOREL ET ASSOCIES CEA41 Monsieur [F] [W]

DEBATS à l’audience publique du 04 décembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 25 septembre 2025 pour l’audience du 23 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de :

Déclarer la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes.

Et, y faisant droit,

Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,

Condamner solidairement la S.A.R.L CEA41 et Monsieur [F] [W], es qualité de caution solidaire de cette dernière, à payer à la [Adresse 1] -au titre du prêt n°686713E- la somme de 21 289,99 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 5,84% à compter du 13 novembre 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement.

Etant précisé que s’agissant dudit prêt, la condamnation de Monsieur [F] [W] interviendra à hauteur de la somme de 6 386,99 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 5,84% à compter du 13 novembre 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Condamner in solidum la S.A.R.L CEA41 et Monsieur [F] [W], à payer à la [Adresse 1] la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner in solidum la S.A.R.L CEA41 et Monsieur [F] [W] aux entiers dépens.

Les défendeurs, bien que régulièrement convoqués ne sont ni présents ni représentés et n’ont déposé aucunes conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Par acte sous seing privé du 11 janvier 2023, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a consenti à la S.A.R.L CEA41, un prêt n°686713E d’un montant de 30.000 €, productif d’intérêts au taux de 2,84 % et remboursable en 59 mois.

Suivant acte sous seing privé, Monsieur [F] [W] -Gérant et Associé unique de la S.A.R.L CEA41- s’est porté caution solidaire de l’engagement de cette dernière au titre du prêt n°686713E, dans la limite de la somme de 11.700 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée de 107 mois.

Par acte sous seing privé du 10 janvier 2023, la [Adresse 1] a consenti à la S.A.R.L CEA41, un prêt n°686873E d’un montant de 5.600 €, productif d’intérêts au taux de 2,84 % et remboursable en une seule échéance.

Cela étant, les conditions de remboursement desdits prêts n’ont pas été respectées par la S.A.R.L CEA41.

La [Adresse 1] a alors :

* suivant courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 25 mars 2025, mis en demeure la S.A.R.L CEA41 de régulariser la situation d’impayé relativement au prêt n°686873E, lui précisant qu’à défaut la déchéance du terme sera prononcée conformément aux stipulations contractuelles.

* suivant courriers recommandés avec demande d’avis de réception du 16 avril 2025, mis en demeure la S.A.R.L CEA41 ainsi que Monsieur [F] [W], en sa qualité de caution solidaire de cette dernière, de régulariser la situation d’impayé relativement au prêt n°686713E, leur précisant qu’à défaut la déchéance du terme sera prononcée conformément aux stipulations contractuelles.

Par conséquent et suivant courriers recommandés avec demande d’avis de réception du 23 juin 2025, la [Adresse 1] a :

* prononcé la déchéance du terme du prêt n°686873E et mis en demeure la S.A.R.L CEA41 de lui régler les sommes lui restant dues à ce titre.

* prononcé la déchéance du terme du prêt n°686713E et mis en demeure la S.A.R.L CEA41 ainsi que Monsieur [F] [W], es qualité de caution solidaire de cette dernière, de lui régler les sommes lui restant dues à ce titre. Ni la S.A.R.L CEA41, ni Monsieur [F] [W] ne procéderont à la régularisation de la situation.

Vu le contrat de prêt du 10 janvier 2023 (30 000 euros) signé (pièce 2) et tableau amortissement (pièce 3) et la mention de l’engagement de caution de Monsieur [F] [W] à hauteur de 30% du prêt,

Vu l’acte de caution solidaire du 11 janvier 2023 signé par Monsieur [F] [W] (pièce 4) comportant toutes les mentions exigées par la loi et la mention manuscrite qui est juridiquement correcte,

Vu les courriers du 23 juin 2025 (pièce 11 et 12) prononçant la déchéance du terme du prêt (sommes dues : 23 658.72 e) et demandant à Monsieur [F] [W] de régler la somme de 7097,61 e (soit 30%). Courriers envoyés en lettre recommandé avec accusé de réception et distribués le 26 juin 2025 avec signature des destinataires,

Vu le contrat de prêt du 10 janvier 2023 (5600 euros) (pièce 5) et tableau amortissement (pièce 6),

Vu le courrier du 23 juin 2025 (pièce 10) prononçant la déchéance du terme du prêt et réclamant le paiement de la somme de 73.56 euros à la société CEA 41. Courrier envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception distribué le 26 juin 2025 avec signature du destinataire,

Vu les décomptes définitifs de la Caisse D’Epargne (pièce 14 et 15).

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement la société CEA et Monsieur [F] [W] à payer à la [Adresse 1] la somme de 21 289,99 € au titre du prêt n°686713 E majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 5,84% à compter du 13 novembre 2025,

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du CPC compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne in solidum la société CEA et Monsieur [F] [W] à payer la somme de 1 600 euros au titre de l’article 700 du CPC,

Condamne in solidum la société CEA41 et Monsieur [F] [W] en tous les dépens, y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 77,64 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.