Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 18 déc. 2025, n° 2025L03299 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03299 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2016J00222 SARL REALISE N° RG: 2025L03299
Par jugement en date du 15 MARS 2016, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL REALISE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [D] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL REALISE jusqu’au 18/12/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Décembre 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Franchiseur ·
- Chambre du conseil ·
- Redevance ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Commercialisation ·
- Sociétés
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Sociétés ·
- Vice caché ·
- Moteur ·
- Jonction ·
- Demande d'expertise ·
- Système ·
- Expert ·
- Expertise judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Transport de malades ·
- Capacité ·
- Transport public ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation
- Banque ·
- Engagement de caution ·
- Caution solidaire ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Crédit ·
- Professionnel ·
- Code civil ·
- Adresses
- Traitement ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Salarié ·
- Cessation des paiements ·
- Echo ·
- Brasserie ·
- Activité économique ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Extrajudiciaire ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Informatique ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Siège social ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Acte ·
- Tva ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Maintien ·
- Activité ·
- Route ·
- Tribunal judiciaire
- Sociétés ·
- Facture ·
- Paiement ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Solde ·
- Code de commerce ·
- Exécution provisoire ·
- Métayer ·
- Montant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.