Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 3e ch., 5 févr. 2025, n° 2023F02050 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023F02050 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 5 Février 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS LE BATIMENT ASSOCIE [Adresse 1] comparant par Me Guillaume BOULAN [Adresse 2] Cabinet CRTD [Localité 1] [Localité 2] [Courriel 1] et par Me Colette HYONNE [Adresse 3] [Courriel 2]
DEFENDEUR
SAS HISTOIRE & PATRIMOINE PROMOTION [Adresse 4] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 5] et par SCP WOOG et Associés [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 61,54 €uros, dont TVA 10,26 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 Février 2025 où siégeaient M. Laurent BUBBE, président, Mme Claire NOURRY et M. DIDIER ADDA, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Location ·
- Automobile ·
- Loyer ·
- Matériel ·
- Contrats ·
- Site internet ·
- Site web ·
- Banque centrale européenne ·
- Sociétés ·
- Banque centrale
- Élan ·
- Transporteur ·
- Subrogation ·
- Assurances ·
- Force majeure ·
- Désistement ·
- Fins de non-recevoir ·
- Franchise ·
- Contrats de transport ·
- Contrats
- Résolution ·
- Moteur ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Visa ·
- Conclusion ·
- Évocation ·
- Expertise ·
- Débats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Radiation ·
- Activité économique ·
- Automatique ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Suppression ·
- Liquidation judiciaire ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Dépens
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Tribunaux de commerce
- Capital ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Banque centrale européenne ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de location ·
- Banque centrale ·
- Conditions générales
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Location ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Banque centrale européenne ·
- Matériel ·
- Mise en demeure
- Accessoire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Brasserie ·
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Audience ·
- Mandataire ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire
- Exploitation ·
- Intérêt légal ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens ·
- Tva
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Comptable ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Responsable ·
- Public ·
- Cessation ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.