REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 2025

N. GREFFE : 2025 001606

ENTRE :

La Société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, SAS au capital social de 11.520.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro B 310 880 315, dont le siège social est situé [Adresse 1] SAINT ETIENNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Partie demanderesse, représentée par la SELARL AVOCATS ABM DROIT & CONSEIL représentée par Maître Guillaume MIGAUD, avocat au barreau du Val-de-Marne, Avocat constitué substitué par Maître BARREAU Valentin, Avocat au barreau de LAVAL.

ET :

Monsieur [C] [U], entrepreneur individuel ayant son siège social [Adresse 2], immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 805 055 852.

Partie défenderesse non comparante.

L’affaire a été retenue le 15 octobre 2025. A l’issue des débats, il a été indiqué qu’un jugement serait rendu le 17 décembre 2025.

La composition du Tribunal lors du débat et du délibéré était la suivante : Président : Monsieur Stéphane BARREAU Juges : Monsieur Olivier TEISSERENC et Monsieur Philippe FOUASSIER

Greffier présent lors des débats : Maitre Patrick GUICHAOUA. Greffier présent lors du prononcé du jugement : Maitre Anne Sophie GUICHAOUA.

Prononcé publiquement le 17 décembre 2025 par mise à disposition du Greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Signé par Monsieur FOUASSIER en remplacement du Président empêché avec le Greffier auquel la décision a été remise par le Président signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [C] [U] qui exerce le métier de travaux de maçonnerie générale et gros œuvres de bâtiment, a sollicité la société CREACOM SAS, pour la création d’un site web + référencement pour les besoins de son activité.

Un contrat de licence d’exploitation de site internet développé par la société CREACOM dossier 1697297 est signé le 21 juin 2022 entre la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS et Monsieur [C] [U] moyennant un loyer mensuel de 100 € HT soit 120 € TTC pendant 48 mois.

Un procès-verbal de réception, validation et livraison du site internet a été signé par CREACOM, fournisseur du site internet, et Monsieur [C] [U] le 27 juillet 2022.

Conformément à l’article 2.2 du présent contrat, la signature par Monsieur [C] [U] du procès-verbal de conformité du site internet est le fait déclencheur d’une part de l’exigibilité des loyers et d’autre part pour la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de la faculté de règlement de facture du fournisseur CREACOM. Un avenant au dossier 1697297 a fait l’objet d’une cession le 5 avril 2024 au profit de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS pour un montant de 790,96 € HT soit 949,15 € TTC.

Le nouveau contrat de location établi par la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (n° 1811439) confirme un premier loyer de 35 € HT le 30 avril 2024 suivi de 27 loyers mensuels de 135,00 € HT soit 162,00 € TTC à compter du 20 mai 2024.

Monsieur [C] [U] ne règle plus ses loyers depuis le 20 septembre 2024.

Par lettre recommandée du 6 janvier 2025, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a mis en demeure Monsieur [C] [U] de lui régler 3 mois de loyers soit 550,14 € TTC de sommes impayées dont 64,14 € d’intérêts et indemnités de retard sous 8 jours et qu’à défaut de paiement il sera prononcé la déchéance du terme.

Au terme des 8 jours, conformément à l’article 18.1 du contrat de location, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a procédé à la résiliation de plein droit du contrat de licence d’exploitation et réclame la somme totale de 3.920,40 €.

Monsieur [C] [U] a également souscrit le 17 janvier 2024 auprès de la société CRISTAL’ID un contrat de location d’une durée irrévocable de 48 mois pour une licence d’exploitation d’un site internet moyennant un loyer mensuel de 220 € HT soit 264 € TTC.

Un procès-verbal de réception, validation et livraison du site internet a été signé par CRISTAL’ID, fournisseur du site internet, et Monsieur [C] [U] le 2 février 2024.

Conformément à l’article 7.1 du présent contrat, la société CRISTAL’ID se réserve la possibilité de céder les droits au profit d’un partenaire financier. C’est dans ses conditions que la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est intervenue au dossier. Ce contrat a fait l’objet d’une cession par CRISTAL’ID le 26 janvier 2024 au profit de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS pour un montant de 8.228,84 € HT soit 9.874,61 € TTC.

Une facture unique a été émise par la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS sous le numéro de contrat 1799085 mentionnant 48 loyers mensuels de 220 € HT soit 264 € TTC à compter du 28 février 2024.

Monsieur [C] [U] ne règle plus ses loyers depuis le 30 août 2024.

Par lettre recommandée du 25 novembre 2024, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a mis en demeure Monsieur [C] [U] de lui régler 4 mois de loyers soit 1.150,22 € TTC de sommes impayées dont 94,22 € d’intérêts et indemnités de retard sous 8 jours et qu’à défaut de paiement il sera prononcé de la déchéance du terme.

Au terme des 8 jours, conformément à l’article 22.1 du contrat de location, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a procédé à la résiliation de plein droit du contrat de licence d’exploitation et réclame la somme totale de 12.196,80 €.

C’est dans ces circonstances que, par acte d’huissier du 27 mai 2025, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait assigner Monsieur [C] [U] à comparaître devant le Tribunal de commerce de Laval pour obtenir sa condamnation à payer le montant de ses créances.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

En considération de l’article 455 du code de Procédure Civile, il sera exposé ci-dessous succinctement les dernières conclusions des parties et de leurs moyens.

La partie demanderesse a déposé à l’audience, l’ensemble des pièces et justificatifs qu’elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l’article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

La partie défenderesse, Monsieur [C] [U], n’ayant pas constitué avocat comme l’impose l’article 853 du Code de Procédure Civile, en conséquence n’a donc pas déposé de pièces et de justificatifs au soutien de ses prétentions et de sa défense.

La Société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, demanderesse, requiert du Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 et suivants du code civil, de l’article L 441-10 du code de commerce,

La recevoir en ses demandes et l’y déclarer bien fondée.

Contrat 1811439

Au visa de l’article 18.1 des conditions générales du contrat de licence d’exploitation n° 1811439 du 2 juin 2022, complété par un avenant du 17 avril 2024, la résiliation de ce dernier est de plein droit le 6 janvier 2025.

En conséquence :

Condamner Monsieur [C] [U] à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, la somme totale de 3.920,40 € suivant le décompte cidessous :

* Au titre des 3 loyers mensuels arriérés au jour de la résiliation, la somme de 486 €, augmentée de la pénalité de 10% soit la somme de 48,60 € ;

* Au titre des 19 loyers mensuels restant à échoir, la somme de 3.078 € augmentée de la pénalité de 10% soit la somme de 307,80 € ;

* Les intérêts de retard égal au taux appliqué par la banque centrale européenne majorée de 10 points ;

* La capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

* La restitution par Monsieur [C] [U] du site internet sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la date de la signification du jugement ;

Contrat 1799085

Au visa de l’article 22.1 des conditions générales du contrat de location n° 1799085 du 17 janvier 2024, la résiliation de ce dernier est de plein droit le 25 novembre 2024.

En conséquence :

Condamner Monsieur [C] [U] à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, la somme totale de 12.196,80 € se décomposant ainsi :

* Au titre des 4 loyers mensuels arriérés au jour de la résiliation, la somme de 1.056 €, augmentée de la pénalité de 10% soit la somme de 105,60 € ;

* Au titre des 38 loyers mensuels restant à échoir, la somme de 10.032 € augmentée de la pénalité de 10% soit la somme de 1.003,20 € ;

* Les intérêts de retard égal au taux appliqué par la banque centrale européenne majorée de 10 points ;

* La capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

* La restitution par Monsieur [C] [U] du site internet sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la date de la signification du jugement ;

En tout état de cause :

* Condamner Monsieur [C] [U] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* Aux dépens ;

* Constater l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel sans constitution de garantie.

Au soutien de sa demande, elle présente l’argumentation principale suivante :

L’obligation au paiement de Monsieur [C] [U] est incontestable et résulte à la fois des engagements souscrits par ce dernier et des articles 1103 et 1104 du Code Civil.

Elle soutient que les contrats de licence prévoyaient les règlements par Monsieur [C] [U] aux conditions suivantes :

Contrat 1811439

1 mensualité de 42 € ttc le 30 avril 2024 et 27 mensualités de 162 € TTC du 20 mai 2024 au 20 juillet 2026.

A ce titre elle réclame la somme 3.920,40 € suivant le décompte ci-dessous :

* Loyers impayés : 486 € TTC

* Loyers à échoir : 3.078 € TTC

Contrat 1799085

* 48 mensualités de 264 € TTC du 28 février 2024 au 30 janvier 2028.

A ce titre elle réclame la somme12.196,80 € suivant le décompte ci-dessous :

* Loyers impayés : 1.056 € TTC

* Loyers à échoir : 10.032 € TTC

* Pénalité 10% loyers impayés et à échoir : 1.108,80 € TTC

Monsieur [C] [U], défendeur : Est défailant.

MOTIFS DU JUGEMENT

Concernant le contrat 1811439

Attendu que la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS verse au débat, le contrat site web signé entre Monsieur [C] [U] et la société CREACOM le 2 juin 2022, le procès-verbal de livraison et de conformité daté et signé le 27 juillet 2022 ainsi que l’échéancier des paiements du 17 avril 2024.

Attendu que conformément à l’article 2.2 dudit contrat, un avenant au dossier 1697297 a fait l’objet d’une facturation de cession le 5 avril 2024 au profit de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS pour un montant de 949,15 € TTC.

Attendu que le demandeur verse également la mise en demeure du 6 janvier 2025 réclamant la somme de 486 € TTC d’arriérés de loyers plus l’indemnité et les intérêts de retard d’un montant de 64,14 €.

Attendu qu’au visa de l’article 18.1 du contrat de location, ce dernier est résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, soit en l’occurrence le 6 janvier 2025.

Attendu que l’article 19.1 du présent contrat précise que le client devra restituer le site internet qui se traduit par la désinstallation des fichiers sources du site web.

Attendu qu’au visa des articles précédents, le client devra s’acquitter d’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10% et des intérêts de retard.

Attendu que Monsieur [C] [U] devra payer les intérêts de retard égal au taux appliqué par la banque centrale européenne majorée de 10 points.

Attendu qu’il y a lieu de capitaliser les intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Attendu qu’une astreinte de 50 € par jour sera ordonnée à l’encontre de Monsieur [C] [U] à compter du 10 ème jour de la signification du jugement et jusqu’à la restitution du site web.

Concernant le contrat 1799085

Attendu que La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS verse au débat, un second contrat site web signé entre Monsieur [C] [U] et la société CRISTAL’ID le 17 janvier 2024, le procès-verbal de livraison et de conformité signé le 2 février 2024 ainsi que l’échéancier des paiements du 13 février 2024.

Attendu que conformément à l’article 7.1 dudit contrat, ce dernier a fait l’objet d’une facturation de cession le 26 janvier 2024 au profit de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS pour un montant de 9.874,61 € € TTC.

Attendu que le demandeur verse également la mise en demeure du 25 novembre 2024 réclamant la somme de 792 € TTC d’arriérés de loyers, plus une provision de 264 € au titre du loyer du mois de novembre 2024, ainsi que l’indemnité et les intérêts de retard d’un montant de 94,22 €.

Attendu qu’au visa de l’article 22.1 du contrat de location, ce dernier est résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Attendu qu’à défaut de règlement à l’expiration du délai de huit jours, le contrat sera résilié de plein droit le 25 novembre 2024 et que Monsieur [C] [U] sera redevable de la somme de 12.185,42 €.

Attendu que l’article 23.1 du présent contrat précise que le client devra restituer le site internet qui se traduit par la désinstallation des fichiers sources du site web.

Attendu qu’au visa des articles précédents, le client devra s’acquitter d’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10% et des intérêts de retard.

Attendu que Monsieur [C] [U] devra payer les intérêts de retard égal au taux appliqué par la banque centrale européenne majorée de 10 points.

Attendu qu’il y a lieu de capitaliser les intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Attendu qu’une astreinte de 50 € par jour sera ordonnée à l’encontre de Monsieur [C] [U] à compter du 10 ème jour de la signification du jugement et jusqu’à la restitution du site web.

Attendu que le défendeur Monsieur [C] [U] fait défaut devant le présent Tribunal et ne produit aucun élément justifiant du non règlement des loyers des deux contrats.

Attendu en conséquence que les demandes de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS apparaissent ainsi fondées.

Qu’il y sera fait droit en condamnant Monsieur [C] [U] à lui payer au titre du contrat 1811439 la somme de 3.920,40 euros, outre intérêts au taux légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter de la mise en demeure le 6 janvier 2025 avec capitalisation des intérêts.

Que Monsieur [C] [U] sera condamné à restituer le site internet sous astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard à compter du 10 ème jour de la signification du jugement.

Qu’il y sera également fait droit en condamnant Monsieur [C] [U] à lui payer au titre du contrat 1799085 la somme de 12.196,80 euros, outre intérêts au taux légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter de la mise en demeure le 25 novembre 2024 avec capitalisation des intérêts

Que Monsieur [C] [U] sera condamné à restituer le site internet sous astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard à compter du 10 ème jour de la signification du jugement.

Attendu que Monsieur [C] [U] a mis la société demanderesse dans l’obligation d’engager des frais de conseil pour recouvrer sa créance.

Qu’il sera condamné à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS une indemnité de 2.000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Que Monsieur [C] [U] succombant sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Laval après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 et suivants du code civil ;

Condamne Monsieur [C] [U] à payer, au titre du contrat 1811439 à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 3.920,40 euros outre intérêts au taux légal postérieur au 6 janvier 2025, jusqu’à parfait paiement ;

Condamne Monsieur [C] [U] à payer, au titre du contrat 1799085 à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 12.196,80 euros outre intérêts au taux légal postérieur au 25 novembre 2024, jusqu’à parfait paiement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts sur les deux contrats ;

Condamne Monsieur [C] [U] a restitué les deux sites internet sous astreinte d’une somme de 50 euros par site et par jour de retard à compter du 10 ème jour de la signification du jugement ;

Condamne Monsieur [C] [U] à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 2.000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne Monsieur [C] [U] aux entiers dépens, ceux du Greffe étant liquidés à la somme de 66,13 € TTC

Le Greffier.