Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 10 juillet 2025, n° 2025R00720

TCOM Nanterre 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Créance non contestée
La cour a constaté que les documents présentés établissent la réalité de la créance et qu'aucune contestation sérieuse n'a été soulevée par le défendeur.
Accepté
Retard de paiement
La cour a jugé que le retard de paiement justifie l'application des pénalités de retard au taux prévu par la loi.
Accepté
Frais de recouvrement
La cour a considéré que le défendeur, en ne réglant pas sa dette, a obligé le demandeur à exposer des frais de recouvrement, justifiant ainsi l'indemnité demandée.
Accepté
Dépenses non comprises dans les dépens
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à payer une somme pour couvrir les frais engagés par le demandeur.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner le défendeur aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 10 juil. 2025, n° 2025R00720
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00720
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 Juillet 2025 par M. Laurent PITET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00720

DEMANDEURS

SDE ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV BENELUXLAAN PAYS BAS

comparant par M^e Damien – SELARL CHATEL ET ASSOCIES WAMBERGUE 139 Boulevard Haussmann 75008 Paris

SDE ABN AMRO Asset Based Finance N.V. 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX comparant par M^e Damien – SELARL CHATEL ET ASSOCIES WAMBERGUE 139 Boulevard Haussmann 75008 Paris

DEFENDEUR

SASU REWORLD MEDIA MAGAZINES 40 Avenue Aristide Briand 92220

Bagneux

non comparant

Débats à l’audience publique du 10 Juillet 2025, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025, la société ABN AMRO Asset Based Finance N.V. a formulé les demandes suivantes :

CONSTATER que la créance de 43.648,92 € en principal due par la société REWORLD MEDIA MAGAZINES à la société ABN AMRO Asset Based Finance N.V., en sa qualité de créancier subrogé, ne souffre d’aucune contestation sérieuse ;

EN CONSEQUENCE :

CONDAMNER la société REWORLD MEDIA MAGAZINES à payer à la société ABN AMRO Asset Based Finance N.V., à titre de provision :

la somme en principal de 43.648,92 € ;

les pénalités de retard de l’article L. 441-10 du Code de Commerce au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage ;

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une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 320 € ;

la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société REWORLD MEDIA MAGAZINES en tous les dépens de l’instance ;

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la quittance subrogative permanente du 20 octobre 2022, le décompte, les 6 avis de paiement subrogatoire des 10 mars, 3, 6, 17 et 27 février 2025, et 23 décembre 2024, l’échange d’emails des 3 et 7 avril 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Le demandeur fait état de règlement intervenu et actualise sa créance à hauteur de 7755,73 euros.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Constatons que la créance de 7 755,73 € en principal due par la société REWORLD MEDIA MAGAZINES à la société ABN AMRO Asset Based Finance N.V., en sa qualité de créancier subrogé, ne souffre d’aucune contestation sérieuse ;

Condamnons la société REWORLD MEDIA MAGAZINES à payer à la société ABN AMRO

la somme en principal de 7 755,73 € ;

les pénalités de retard de l’article L. 441-10 du Code de Commerce au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage ;

une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 320 € ;

la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société REWORLD MEDIA MAGAZINES en tous les dépens de l’instance ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.