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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 22 janv. 2025, n° 2024L03101 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03101 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2017J00816 SAS ADS DEMANTELEMENT N° RG: 2024L03101
Par jugement en date du 15 NOVEMBRE 2017, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ADS DEMANTELEMENT,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [E] [I] mission conduite par Me [C] [I] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ADS DEMANTELEMENT jusqu’au 22/01/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 Janvier 2025, où siégeaient, M. Sylvain LUPESCU, juge présidant l’audience, Mme Aude WALTER et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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