— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : [L] (SARL) RG 2025 005042

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15/05/2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, – E N A Y A N T D E L I B E R E -

A la date du 30/04/2025, Monsieur [L] [S] et Madame [L] [Q] née [U] ont effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société [L] (SARL) – 72, Avenue de la Libération – 63000 Clermont-Ferrand.

La société [L] (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 510 562 481 et exploite un fonds de commerce de : boulangerie pâtisserie viennoiserie confiserie glaces traiteur.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Les dirigeants de la société débitrice ont été convoqués à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [L] [S], Madame [L] [Q] née [U], ainsi que Monsieur [A] [Y], salarié, ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise emploie 5 salariés ainsi que 5 apprentis,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 645 848 euros,

* L’actif disponible est inexistant,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 42 096 euros, le passif à échoir s’élevant à 31 568 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut dans son avis écrit à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société [L] (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusion,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de [L] (SARL) – 72, Avenue de la Libération – 63000 Clermont-Ferrand ayant pour activité: boulangerie pâtisserie viennoiserie confiserie glaces traiteur.

Fixe au 30/04/2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [T] [M] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [C] représentée par Maître [B] [C], 2 Avenue Raymond Bergougnan 63000 Clermont-Ferrand, en qualité de Liquidateur judiciaire,

Désigne la SELARL VASSY COURTADON, 19 rue des Salins 63000 Clermont-Ferrand en qualité de chargé d’inventaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,