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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 14 Janvier 2025 par M^me Mylène LEROUX, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2024R00891

DEMANDEUR

SAS ETS [I] [Adresse 1] comparant par M^e Louise GAENTZHIRT [Adresse 2] et par M^e Mathieu HERQUE [Adresse 3]

DEFENDEURS

Monsieur [B] [P] [Adresse 4] comparant par Me [V] [L] [Adresse 5] [Localité 1] et par M^e SCEMAMA Jean-David [Adresse 6]

SAS TS BATIMENT [Adresse 7] comparant par Me [V] [L] [Adresse 5] [Localité 1] et par M^e SCEMAMA [Adresse 8] [Adresse 6]

Débats à l’audience publique du 14 Janvier 2025, devant M^me Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision par défaut et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 Août 2024, la SAS ETS [I] a formulé les demandes suivantes :

DECLARER la demande de la société ETS [I] recevable et bien fondée,

En conséquence,

CONDAMNER par provision solidairement la société TS BATIMENT et Monsieur [B] [P] à verser à la société ETS [I] :

* 10.000 Euros TTC correspondant au solde dû par la Société TS BATIMENT restant ouvert dans les livres de la société ETS [I] ;

* outre les intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente augmentée de 10 points à compter du jour suivant la date d’échéance de la convention de trésorerie, à savoir 10 janvier 2024, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, subsidiairement de la mise en demeure du 18 avril 2024

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* le tout avec capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil ;

* 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

* 3.500 € au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct subi

CONDAMNER solidairement la société TS BATIMENT et Monsieur [B] [P] à verser à la société ETS [I] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER solidairement la société TS BATIMENT et Monsieur [B] [P] aux entiers frais et dépens de la procédure, y compris l’intégralité des frais, émoluments, et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie de Commissaire de Justice, et en particulier tous les droits de recouvrement et d’encaissement sans exclusion du droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier.

Monsieur [B] [P] et la SAS TS BATIMENT comparaissent sans conclure ;

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

A l’audience de ce jour, les parties sollicitent l’homologation de l’accord intervenu entre elles de façon à lui donner force exécutoire, ledit protocole ne sera pas annexé à la présente ordonnance vu son caractère confidentiel ;

Il convient de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Homologuons le protocole d’accord signé entre les parties et lui donnons force exécutoire, ledit protocole ne sera pas annexé à la présente ordonnance pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d’accord entre elles sur ce point ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens de la présente procédure ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.