Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F00453 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00453 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 2] M. [K] [F], Juriste [Localité 1] et par M. [Y] [W] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
DEFENDEUR
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 5] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 6] et par Me Amandine LAGRANGE [Adresse 7]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD, d’une somme de 850,06 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I05690) a été signifiée à SA AXA FRANCE IARD, par acte d’huissier,
SA AXA FRANCE IARD a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
* 1) Sur la recevabilité :
* L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
* 2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SA AXA FRANCE IARD, recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I05690),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Responsabilité limitée ·
- Délibéré ·
- Adresses ·
- Trésorerie ·
- Financement ·
- Redressement judiciaire
- Période d'observation ·
- Équipement agricole ·
- Aménagement rural ·
- Fruit ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Comparution ·
- Mandataire ·
- Administrateur
- Global ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Dépens ·
- Tribunaux de commerce ·
- Titre ·
- Aide ·
- Adresses ·
- Clause pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation
- Poids lourd ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Facture ·
- Réseau ·
- Service ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Distributeur ·
- Cotisations
- Sociétés ·
- Verre ·
- Pandémie ·
- Adresses ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Isolant ·
- Fermeture administrative ·
- Commerce ·
- Exploitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Entreprise ·
- Chambre du conseil
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Représentants des salariés ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Délai
- Enquête ·
- Saisine ·
- Situation financière ·
- Identification ·
- Délégués du personnel ·
- Ministère public ·
- Comité d'entreprise ·
- Produit de beauté ·
- Comités ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Vienne ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Opposition ·
- Instance
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Personnes ·
- Situation économique
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Sérieux ·
- Cessation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.