AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 11 décembre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS BUBBLE TOUCH

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/12/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS et Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS BUBBLE TOUCH,, [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur, [C], [Z], [Y], domicilié, [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3], [Localité 2].

FAITS ET PROCEDURE

Le 02/12/2025, la SAS BUBBLE TOUCH a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

Lors de l’audience du 09/12/2025, Monsieur, [C], [Z], [Y], président de la SAS BUBBLE TOUCH, a comparu et été entendu en ses observations.

Monsieur, [C], [Z], [Y] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à savoir :

« Baisse progressive de l’activité à partir de 2024… à partir de mai 2025, la société a été dans l’impossibilité de régler la plupart de ses dettes… aujourd’hui, il n’y a plus de trésorerie… il n’est plus possible de faire face aux différentes charges… je ne peux plus poursuivre en l’état… ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS BUBBLE TOUCH a déclaré exercer l’activité suivante : « Fabrication et vente de crêpes sur place et à emporter, vente de boissons non alcoolisées, restauration rapide ».

Son siège social est situé, [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS BUBBLE TOUCH.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice a réalisé un chiffre d’affaires de 182 967 euros lors de l’exercice clos au 31/12/2024, et emploie six salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 98 267,78 € pour un actif disponible déclaré insuffisant (trésorerie déclarée débitrice de 5 645,20 euros auprès de la banque Crédit Mutuel).

Il est établi que la SAS BUBBLE TOUCH est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/10/2025, date à laquelle la SAS BUBBLE TOUCH a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible (non paiement des salaires) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SAS BUBBLE TOUCH, [Adresse 1] RCS de, [Localité 3] B 983 121 740 (2024 B, [Localité 4])

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2025 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick NARDIN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur, [N], [Q] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [V] REY, [Adresse 4] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne Maître, [K], [M], [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L. 641-1 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier,

Le Président.