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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 19 déc. 2025, n° 2025103653 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025103653 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/50/60/54*
Copies : – SARL LES MASCAREIGNES – avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025103653
Jugement prononcé le vendredi 19 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
SARL LES MASCAREIGNES, (RCS [Localité 1] 880 972 682), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par son gérant M. [C] [P], [Adresse 2], présente assisté de Me Jean Max Delaisser, avocat (B0430).
Après en avoir délibéré, le tribunal, renverra l’affaire pour production des éléments suivants :
* démonstration de la démarche pour établissement des comptes 2023/2024.
* justification du financement de la période d’observation, le départ de trésorerie étant négatif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Renvoie la cause devant la chambre du conseil de la Chambre 2-5 le 15 janvier 2026 à 10 h (salle 5 au 1er étage) pour présenter au tribunal les documents demandés et examen de la demande de redressement judiciaire de la SARL LES MASCAREIGNES
Dit que le présent jugement vaut convocation des parties.
Dit que ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/12/2025 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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