Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 18 mars 2025, n° 2025L00083 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00083 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Mars 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2019J00011
SAS ARJOWIGGINS LE BOURRAY
N° RG: 2025L00083
Par jugement en date du 8 JANVIER 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ARJOWIGGINS LE BOURRAY ,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [C] [I] [Adresse 1] et SELARL C. [G] mission conduite par Me [H] [G] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ARJOWIGGINS LE BOURRAY jusqu’au 18/03/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Mars 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- E-commerce ·
- Sociétés ·
- Distribution sélective ·
- Réseau ·
- Service ·
- Commercialisation de produit ·
- Plateforme ·
- Retrait ·
- Approvisionnement ·
- Marque
- Période d'observation ·
- Vanne ·
- Mandataire judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Ministère public ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Période d'observation ·
- Administrateur ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère ·
- Marchand de biens ·
- Public ·
- Registre du commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Bâtiment ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Maçonnerie
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Nom commercial ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Application ·
- Fonds de commerce ·
- Code de commerce ·
- Cession ·
- Liste
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Incendie ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Identifiants ·
- Représentants des salariés ·
- Délégués du personnel ·
- Cessation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Transport ·
- Sociétés ·
- Faute de gestion ·
- Insuffisance d’actif ·
- Dirigeant de fait ·
- Immatriculation ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Véhicule ·
- Cessation
- Cotisations ·
- Intempérie ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Associations ·
- Congé ·
- Salaire ·
- Déclaration ·
- Titre ·
- Production
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- République ·
- Juge-commissaire ·
- Créanciers ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prorogation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.