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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 20 juin 2025, n° 2023R00190 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023R00190 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
EXPERTISE Affaire n° : 2023R00190 [U] ENEDIS / SASU KLUBB FRANCE
R D O N N A N C E
Autorisation d’un prélèvement sur la provision consignée
Nous, Michel FETIVEAU, juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant :
DEMANDEUR
[U] ENEDIS 34 Place Des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex comparant par Me Catherine VISY 30 AVENUE DE LA BOURDONNAIS 75007 PARIS
DEFENDEUR
SASU KLUBB FRANCE 12 avenue James de Rothschild 77164 Ferrières-en-Brie comparant par Me Charlotte BAILLOT 116 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS
Vu la requête de M. [K] [P], expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au greffe, à raison des frais qu’il a exposés,
Vu l’article 280 du code de procédure civile,
Constatons que l’expert commis a effectué diverses diligences lui occasionnant des frais dont il a dû faire l’avance,
En conséquence, autorisons le prélèvement de provision sollicité et disons que le greffe de ce tribunal devra remettre à l’expert : M. [K] [P], la somme de 25000 € par prélèvement sur la somme de 120504€ consignée.
Fait à Nanterre, le (Date de la signature électronique par le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction).
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