TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [Z] NANTERRE

ORDONNANCE [Z] REFERE

rendue le 26 Juin 2025 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00639

DEMANDEUR

SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 1] comparant par Me [Z] RYCK Xavier ASA Avocats Associés [Adresse 2]

DEFENDEURS

M. [B] [I] [Adresse 3] non comparant

SARLU SARL CAFE [Z] LA GARE [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 26 Juin 2025, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 juin 2025, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a formulé les demandes suivantes :

Condamner solidairement la société CAFE [Z] LA GARE et Monsieur [B] [I] ayant pour nom d’usage [E] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme principale de 37.956,09 € augmentée des intérêts au taux contractuels de 9,72 % à compter du 18/02/2025 date de la mise en demeure ;

Condamner solidairement la société CAFE [Z] LA GARE et Monsieur [B] [I] ayant pour nom d’usage [E] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE les sommes de :

2.321,98 € au titre de l’indemnité de 7% du capital restant dû (33.171,20 € x 7%), 1.897,80 € au titre de l’indemnité de recouvrement (37.956,09 x 5%),

Condamner solidairement la société CAFE [Z] LA GARE et Monsieur [B] [I] ayant pour nom d’usage [E] à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE au paiement d’une indemnité de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

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Dire que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux ;

Condamner solidairement la société CAFE [Z] LA GARE et Monsieur [B] [I] ayant pour nom d’usage [E] aux entiers frais et dépens y inclus tous les frais de recouvrement.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de crédit du 24/06/2024, l’acte de cautionnement, la quittance subrogative du 20/01/2025, le décompte des sommes dues au 18/02/2025, les courriers de mise en demeure des 18/02/2025 et 11/03/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE [Z] PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons solidairement la société CAFE [Z] LA GARE et Monsieur [B] [I] ayant pour nom d’usage [E] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme principale de 37.956,09 € augmentée des intérêts au taux contractuels de 9,72 % à compter du 18/02/2025 date de la mise en demeure ;

Condamnons solidairement la société CAFE [Z] LA GARE et Monsieur [B] [I] ayant pour nom d’usage [E] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE les sommes de :

2.321,98 € au titre de l’indemnité de 7% du capital restant dû (33.171,20 € x 7%), 1.897,80 € au titre de l’indemnité de recouvrement (37.956,09 x 5%),

Condamnons solidairement la société CAFE [Z] LA GARE et Monsieur [B] [I] ayant pour nom d’usage [E] à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE au paiement d’une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Disons que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux ;

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Condamnons solidairement la société CAFE [Z] LA GARE et Monsieur [B] [I] ayant pour nom d’usage [E] aux entiers frais et dépens y inclus tous les frais de recouvrement.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.