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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 2e ch., 13 juin 2025, n° 2024F02627 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F02627 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mai 2026 |
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Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 Juin 2025 2ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SA SPBI [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Franck GUENOUX [Adresse 3]
SDE BENETEAU GROUP AMERICA INC [Adresse 4] ETATS-UNIS D AMERIQUE comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Franck GUENOUX [Adresse 3]
SA GENERALI IARD [Adresse 5] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Franck GUENOUX [Adresse 3]
SAS WeSpecialty [Adresse 6] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Franck GUENOUX [Adresse 3]
SDE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES [Adresse 7] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Franck GUENOUX [Adresse 3]
SDE COMPAGNIE D’ASSURANCE BALOISE BELGIUM NV [Adresse 8] BELGIQUE
comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Franck GUENOUX [Adresse 3]
SDE COMPAGNIE D’ASSURANCES PIBE WALK EUROPE/ NAVIUM DIVISION [Adresse 9] BELGIQUE
comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Franck GUENOUX [Adresse 3]
SDE COMPAGNIE D’ASSURANCES LLOYD’S INSURANCE COMPAGNY SA SYNDICATE ARGENTA 5353 LLOYD S BRUSELLS, [Adresse 10] BELGIQUE
comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Franck GUENOUX [Adresse 3]
SA SMA SA [Adresse 11] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Franck GUENOUX [Adresse 3]
DEFENDEURS
SE BOLLORÉ LOGISTICS [Adresse 12] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 13] et par Me Sylvie NEIGE 1 Villa Jocelyn Square Lamartine 75116 PARIS
SDE ATLANTIC CONTAINER LINE AB C/O GRIMALDI ACL FRANCE AGENCIES EUROPE BUILDING [Adresse 14]
comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 15] et par Me Sébastien LOOTGIETER [Adresse 16]
SDE ATLANTIC CONTAINER LINE AB [Adresse 17] ETATS-UNIS D’AMERIQUE
comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 15] et par Me Sébastien LOOTGIETER [Adresse 16]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandeurs déclarent à l’audience de ce jour de se désister de l’action introduite.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par les défendeurs. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par les défendeurs n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Prononcons la jonction entre les causes enrôlées sous les numéros 2024F02627 et 2024F02671 qui se poursuivront sous le seul numéro 2024F02627.
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l’instance à la charge des demandeurs.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 249,47 €uros, dont TVA 41,58 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 2ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 Juin 2025 où siégeaient M. Laurent PITET, président, M. François RAFIN et M. Edouard FEAT, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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