Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 21 mai 2025, n° 2025L00645 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00645 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Mai 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2017J00381 SARL SOCIETE DE COMMERCIALISATION IMMOBILIERE [Localité 1] N° RG: 2025L00645
Par jugement en date du 18 MAI 2017, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE DE COMMERCIALISATION IMMOBILIERE [B] [Q],
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [O]-PECOU mission conduite par Me [T] [O] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE DE COMMERCIALISATION IMMOBILIERE [B] [Q] jusqu’au 21/05/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 Mai 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Luc MONNIER était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Adresses ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Trésorerie ·
- Employé ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Audience
- Sociétés ·
- Position dominante ·
- Tribunaux de commerce ·
- Abus ·
- Commissaire de justice ·
- Commande ·
- Code de commerce ·
- Facture ·
- Caducité ·
- Fournisseur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Vienne ·
- Paiement ·
- Redressement ·
- Inventaire
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Tribunaux de commerce
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Expert judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Décompte général ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Sociétés ·
- Conteneur ·
- Procédure civile ·
- Pays-bas ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Titre
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Associé ·
- Personnes ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Code de commerce ·
- Rapport
- Développement ·
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Prestation ·
- Facture ·
- Gestion ·
- Commissaire de justice ·
- Comptabilité ·
- Forfait ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Distribution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Supermarché ·
- Fonds de commerce ·
- Cessation ·
- Cessation des paiements
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Prolongation ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Avis ·
- République ·
- Durée ·
- Chambre du conseil
- Adresses ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Copie ·
- Dépens ·
- Désistement ·
- Dominique ·
- Juge ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.