*1DE/06/48/07/19*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 30 octobre 2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe

* SELARL AJRS en la personne de Me [K] [I], -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [H], -Parquet -SARL à associé unique EFFECTIVE

Copies :

PC: P202503035 R.G.: 2025073161

SARL à associé unique EFFECTIVE [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [C] [V] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SARL à associé unique EFFECTIVE, présent, assisté de M^e Philippe Berteaux, avocat (G0653).

* Mme [N] [W], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.

* SELARL AJRS en la personne de Me [K] [I] [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire, substituée par Me [U] [A], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 03 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique EFFECTIVE avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 22 octobre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 25/09/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne de Me [K] [I], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [H], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Olivier Duboureau, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation dans la perspective de rechercher un investisseur pour présenter un plan, la trésorerie étant positive, en l’absence de dettes postérieures.

Mme [Z] [Y], vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [K] [I], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [H], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [K] [I], administrateur judiciaire,

M. [C] [V], représentant légal de la SARL à associé unique EFFECTIVE, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL à associé unique EFFECTIVE

[Adresse 1]

Nom commercial : COLOR INDUSTRY

Activité : Agent commercial, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la distribution, la commission, la représentation et le commerce de tous produits non réglementes valorisant les échanges internationaux.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 490283439

Etablissement – [Adresse 6] (principal)

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 03 mars 2026.

Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [K] [I], [Adresse 4], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/10/2025 où siégeaient : M^me Nathalie Dostert, M^me Nathalie Buquen, M. Stéphane Catoire, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Dostert, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.

Le greffier

Le président.