NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 000144 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE – AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 08/04/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): La société, [F] BEDO UET CONSEIL ET DEVELO PPEMENT (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Sophie BEUCHER ****** DEFENDEUR (s) : La société VICHEZ (SARL) -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): Maître Alletia CAVALIER DEBATS A L’AUDIENCE DU 10/02/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

La société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT, SARL, au capital de 3.000 euros, immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 793 862 012 ayant son siège social, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Comparante par Maître Sophie BEUCHER, avocate au Barreau d’ANGERS, substituant Maître Thierry BOISNARD, avocat au Barreau d’ANGERS, son associé, tous deux membres de la SELARL LEXCAP –, [Adresse 3],

Et

La société VICHEZ, SARL, au capital de 30.000 euros, immatriculée au RCS de LE MANS, sous le numéro 800 336 505 ayant son siège social, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Comparant par Maître Allétia CAVALIER, avocate au Barreau du MANS,, [Adresse 4].

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l’affaire a été appelée le 10/02/2025 en audience publique puis le Tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 08/04/2025 par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans, les parties en étant informées.

Le tribunal,

Vu l’assignation à comparaitre à laquelle il est expressément fait référence, à la demande de la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) à la société VICHEZ (SARL), signifiée en date du 26/12/2023 par dépôt d’un avis de passage dans sa boîte aux lettres dûment identifiée, par Maître, [B], [C], commissaire de justice associé, membre de la SCP Guillaume RENON,, [B], [C], Marie-Charlotte ANDRO, Claire DEMAS, Julien AUBRY, commissaires de justice associés, [Adresse 5],

Vu les conclusions des parties déposées pour l’audience du 10/02/2025 auxquelles il est expressément fait référence,

Vu les pièces versées au dossier,

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL, est un cabinet de conseil en gestion d’entreprise, et accompagne au quotidien les dirigeants de petites entreprises dans leurs démarches de création d’entreprise, dans la gestion et le développement de structures existantes.

Elle fournit des prestations notamment en matière administrative, comptable, juridique, informatique en mettant à disposition du personnel pour des travaux de gestion administrative.

La société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL est entrée en relation d’affaires, initialement avec la SARL VICHEZ, le 1 er avril 2017 par la signature d’une convention de prestations. Puis, dans le cadre du développement du groupe, elle est intervenue également pour les sociétés NAUVI, Ô PONTS NEUFS, CHEZ MARCELLE et LUCK.

En exécution de cette convention, la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL a été amenée à effectuer différentes prestations qui sont demeurées impayées.

C’est ainsi que la société VICHEZ reste devoir au 31 décembre 2022 la somme de 4.286,78 euros.

La demanderesse a donc saisi le tribunal de céans à l’encontre de la société VICHEZ.

C’est en cet état que l’affaire a été plaidée devant le tribunal le 10/02/2025.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement déposées au greffe du tribunal et développées oralement à l’audience de plaidoiries.

La demanderesse, la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL)

La société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL, se fonde sur l’article 1104 du code Civil.

Prétend que :

La société VICHEZ ne peut contester devoir les sommes demandées car elle ne justifie ni le paiement ni le fait qui aurait produit l’extinction de son obligation.

Le contrat a été conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 01/04/2017, renouvelable pour des périodes de même durée par tacite reconduction sauf dénonciation de l’une de parties adressée par l’autre par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux moins avant l’expiration de la période contractuelle encours.

La société VICHEZ n’aurait pas résilié le contrat et ne communiquerait pas non plus de courrier de résiliation mais prétendrait que le contrat aurait été résilié à compter de mars 2022 au motif qu’elle a choisi d’internaliser sa comptabilité, de sorte que les factures postérieures à mars 2022 ne seraient pas dues.

Les relations commerciales entre la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL et la société VICHEZ ont cessé d’un commun accord en décembre 2022, date de la dernière facture émise.

Madame, [U] aurait racheté les parts sociales que la société VICHEZ détenait dans la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL le 10 décembre 2022.

Des messages auraient été échangé jusqu’en fin d’année 2022, démontrant ainsi les prestations réalisées pour la société VICHEZ.

La société VICHEZ n’aurait jamais fait valoir le moindre reproche au cours de sa collaboration avec la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL et qu’elle ne peut donc pas aujourd’hui invoquer une mauvaise exécution des prestations sans faire preuve d’une mauvaise foi manifeste.

Toutes les heures travaillées par la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL n’auraient pas été toutes facturées et qu’il appartenait selon la contrat, à la société VICHEZ de fournir au plus tard chaque 1 er du mois, un relevé écrit des heures effectuées par le salarié durant le mois.

La société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL prétend de plus qu’elle ne fait qu’appliquer le contrat en facturant à la société VICHEZ des forfaits mensuels au titre de la convention de prestation du 1 er avril 2017, ceux-ci étant de 320 euros minimum par mois avec ajustement au temps passé. Le forfait mensuel a été réévalué en 2022 par rapport à 2017 du fait de l’inflation et du fait que les prestations attendues étaient plus importantes. Aussi, la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL prétend que des prestations provisionnelles étaient facturées en début d’exercice et qu’une facture de régularisation pouvait ensuite être émise en fonction des prestations sollicitées et du temps passé.

S’agissant de la prétendue non réalisation des prestations invoquées par la société VICHEZ, la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL prétend :

Qu’en plus de l’établissement des contrats de travail, de la comptabilisation et saisie des factures, de la mise en place des tableaux pour la gestion des chiffres d’affaires et des heures des salariés, de l’assistance des associés et gérants lors des entretiens juridiques et bancaires pour la gestion au quotidien et pour les acquisitions, qu’elle avait notamment les missions autres suivantes :

* la gestion des relances des administrations

* les virements bancaires ainsi que les réponses à effectuer auprès des Huissiers

* La gestion sociale

* La préparation des récapitulatifs des travaux pour le déblocage des fonds du prêts

* La préparation des TVA

* La préparation des bilans

* La gestion sociale

Que les temps passés par les salariés de la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL et Madame, [U] elle-même sont renseignés depuis 2014 sur la même trame avec rigueur et éthique, constituant à ce jour un état de 374 pages.

Que la société VICHEZ a ensuite choisi d’internaliser sa comptabilité par le recrutement d’une assistante comptable, que la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL a elle-même assistée et formée dans ce but.

Demande au tribunal de :

Dire et juger la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL recevable et bien fondée en ses demandes.

En conséquence,

* Débouter la société VICHEZ de ses moyens et demandes.

* Condamner la société VICHEZ à lui payer la somme principale de 4.286,78 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel soit 3 fois le taux légal à compter de l’assignation.

* Condamner la société VICHEZ à payer la somme de 560 euros au titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

* Condamner la société VICHEZ à payer une indemnité de 3.000,00 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

* Condamner la société VICHEZ aux dépens.

* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La Défenderesse, la société VICHEZ (SARL)

La société VICHEZ, se fonde sur les articles 1103, 1104 et 1353 alinéa 1 du code civil.

Prétend que :

La société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL aurait facturé en 2020 et 2021, 42 prestations à 320 euros HT, sans justifier à quelle prestation cela fait référence. Que celle-ci ne communiquerait aucun relevé de temps ou de prestations permettant à la société VICHEZ de valider ou vérifier le bien-fondé des sommes réclamées. Dès lors, la société VICHEZ déclare contester ferment cette facturation.

De plus, la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL aurait facturé un forfait mensuel à hauteur de 450 euros HT alors que la convention prévoirait un forfait mensuel à 320 euros HT.

A compter du mois de mars 2022, elle a fait appel à un autre prestataire concernant sa comptabilité et sa gestion administrative. Que ce dernier aurait constaté que la comptabilité des différentes sociétés n’était pas à jour.

La société VICHEZ prétend également que :

La société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL n’aurait pas exécuté les prestations pour lesquelles elle avait une mission d’assistance et que dès lors sa facturation ne serait pas fidèle à la réalité des interventions. Qu’au surplus, les éléments apportés par la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL dans le cadre de sa demande, notamment les relevés des temps passés par les salariés de la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL de conversation avec Monsieur, [X], ne seraient pas recevables et devraient être écartés des débats.

Demande au tribunal, rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, de :

* Déclarer la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l’en débouter.

* Juger que la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL ne justifie pas la réalité des prestations facturées.

* Juger que la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL a mal exécuté ses prestations.

* Débouter la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL de toutes ses demandes, fins et conclusions.

* Condamner la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL à payer à la SARL VICHEZ la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

* Condamner la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL aux entiers dépens.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate :

L’existence d’une convention de prestations entre la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) et la société VICHEZ (SARL), pour une durée déterminée d’un an à compter du 1 er avril 2017, renouvelable pour des périodes de même durée par tacite reconduction sauf dénonciation de l’une de parties adressée par l’autre par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux moins avant l’expiration de la période contractuelle encours.

L’absence de résiliation de cette convention de prestations par la société VICHEZ (SARL).

L’absence de formalisation de reproche de la part de la société VICHEZ (SARL) à la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) au cours de leur collaboration.

L’existence de factures impayées au profit de la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL), la société VICHEZ (SARL) restant à lui devoir au 31 décembre 2022 la somme de 4.286,78 euros.

Que cette facturation est conforme aux conditions prévues dans la convention de prestations liants les deux sociétés.

De plus, le tribunal constate l’existence d’échanges réguliers entre Monsieur, [X] et Madame, [U], établissant la preuve de l’existence de prestations d’accompagnement correspondant aux sujets prévus dans la convention de prestations entre la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) et la société VICHEZ (SARL), ainsi qu’un relevé de temps passés par les salariés de la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) et Madame, [U] renseigné depuis 2014.

Que ces relevés ont toujours été tenus par la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Le tribunal constate que la société VICHEZ (SARL) a souhaité internaliser les missions réalisées par la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL), laquelle a été amenée à former la salariée recrutée par la société NAUVI.

Que la société VICHEZ (SARL) n’apporte pas la preuve de ce qu’elle soutient à propos de prétendu manquements de la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) sur la tenue de sa comptabilité.

La demande de la société VICHEZ (SARL) d’écarter des débats les pièces communiquées par la société, [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) permettant de démontrer la réalité des prestations effectuées à l’appui des factures réclamées sera rejetée.

Le tribunal prend acte que les relations commerciales entre la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) et la société VICHEZ (SARL) ont cessé d’un commun accord en décembre 2022, date de la dernière facture émise.

Le tribunal constate également le rachat des parts sociales de la société VICHEZ (SARL) par la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) en date du 10 décembre 2022.

Dès lors, le tribunal dira la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) recevable et bien fondée en ses demandes et condamnera la société VICHEZ à lui payer la somme principale de 4.286,78 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel soit 3 fois le taux légal à compter de l’assignation ainsi qu’à lui payer la somme de 560 euros au titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Le tribunal condamnera la société VICHEZ (SARL) à payer à la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

En application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Le Tribunal précisera que l’exécution provisoire s’appliquera donc au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’assignation délivrée le 26/12/2023,

Vu l’article 1104 du code Civil,

Dit que la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) est recevable et bien fondée en ses demandes.

Déboute la société VICHEZ (SARL) de ses contestations, fins et conclusions.

Condamne la société VICHEZ (SARL) à payer à la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) la somme principale de 4.286,78 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel soit 3 fois le taux légal à compter de l’assignation.

Condamne la société VICHEZ (SARL) à payer à la société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) la somme de 560,00 euros au titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Condamne la société VICHEZ (SARL) à payer la somme de 500,00 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne la société VICHEZ (SARL) au paiement des entiers dépens de l’instance, soit :

1°) Coût de l’assignation en date du 26/12/2023 ; soit 54,22 euros.

2°) Aux droits de plaidoiries.

3°) Aux dépens liquidés à la somme de 69,59 euros TTC.

Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur LANGLAIS François-Xavier, Président de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.