TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Mars 2025 par M^me Laurence KOOY, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00073

DEMANDEUR

SA ENI GAS & POWER FRANCE [Adresse 1]

comparant par M^e Marco FRISCIA [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS LE DOMAINE DU BOIS DU LOUP [Adresse 4] comparant par M^e Anna RYCHTARIK [Adresse 3]

Débats à l’audience publique du 11 Mars 2025, devant M^me Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 Janvier 2025, la SA ENI GAS & POWER FRANCE a formulé les demandes suivantes :

DÉCLARER la société ENI GAS & POWER FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

CONDAMNER à titre provisionnel, la société LE DOMAINE DU BOIS DU LOUP à payer à la ENI GAS & POWER FRANCE les sommes de :

35 497,47 euros (trente-cinq mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros et quarante-sept centimes) : montant des factures émises du 01 janvier au 30 juin 2024, suivant décompte ci-joint arrêté au 26 décembre 2024, à parfaire des intérêts moratoires de 3,15 % (taux BCE) majoré de 10 points, à compter du 13 décembre 2024 et jusqu’à parfait paiement.

200 euros (deux cents euros) : montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros par facture (5 factures x 40 euros) contractuellement prévue à l’article 7-3.

LA CONDAMNER à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 Code de procédure civile.

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LA CONDAMNER aux entiers dépens.

RAPPELER le caractère provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions en date du 11 mars 2025, SAS LE DOMAINE DU BOIS DU LOUP nous demande de :

HOMOLOGUER l’accord intervenu entre la société LE DOMAINE DU BOIS DU LOUP et la société ENI GAS & POWER FRANCE ;

LAISSER les frais et dépens à la charge de chaque partie.

Par conclusions en date du 11 mars 2025, la SA ENI GAS & POWER FRANCE nous demande de :

CONDAMNER à titre provisionnel, la société LE DOMAINE DU BOIS DU LOUP à payer à la ENI GAS & POWER FRANCE les sommes de :

35 497,47 euros (trente-cinq mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros et quarantesept centimes) : suivant décompte ci-joint arrêté au 26 décembre 2024

HOMOLOGUER l’accord intervenu et autoriser société LE DOMAINE DU BOIS DU LOUP à payer à la société ENI GAS & POWER France la somme de 35 497,47 euros selon les termes ci-après, avec clause d’exigibilité de la totalité du solde de la créance restant dû à défaut d’un seul paiement et sans mise en demeure préalable :

1 000 euros par mois à compter du 10 mars 2025 jusqu’au 10 mai 2025

2 500 euros par mois à compter 10 juin 2025 et jusqu’au 10 septembre 2025

1 000 euros du 10 mars 2026 au 10 mai 2026

2 500 euros du 10 juin 2026 au 10 septembre 2026

1 000 euros du 10 mars 2027 au 10 mai 2027

2 500 euros du 10 juin 2027 au 10 septembre 2027

JUGER chacune des parties conservera les frais et dépens exposés par ses soins.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

A l’audience de ce jour, les parties nous indiquent être parvenues à un accord selon les termes des conclusions déposées par SA ENI GAS & POWER FRANCE ;

Les parties sollicitent l’homologation de l’accord intervenu entre elles de façon à lui donner force exécutoire ;

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Condamnons à titre provisionnel, la SAS LE DOMAINE DU BOIS DU LOUP à payer à la SA ENI GAS & POWER FRANCE les sommes de :

35 497,47 euros (trente-cinq mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros et quarantesept centimes), suivant décompte arrêté au 26 décembre 2024 :

Homologuons l’accord intervenu et autorisons la SAS LE DOMAINE DU BOIS DU LOUP à payer à la SA ENI GAS & POWER FRANCE la somme de 35 497,47 euros selon les termes ci-après, avec clause d’exigibilité de la totalité du solde de la créance restant dû à défaut d’un seul paiement et sans mise en demeure préalable :

1 000 euros par mois à compter du 10 mars 2025 jusqu’au 10 mai 2025

2 500 euros par mois à compter 10 juin 2025 et jusqu’au 10 septembre 2025

1 000 euros du 10 mars 2026 au 10 mai 2026

2 500 euros du 10 juin 2026 au 10 septembre 2026

1 000 euros du 10 mars 2027 au 10 mai 2027

2 500 euros du 10 juin 2027 au 10 septembre 2027

Disons que chacune des parties conservera les frais et dépens exposés par ses soins.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.