TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/04/2026

Numéro de rôle général : 2026F271 Numéro de Procédure collective : 2026RJ221

Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire

DEMANDEUR :

* SELARL [L], prise en la personne de Me [E] [L] [Adresse 1], DEMANDEUR – en personne

DEFENDEUR:

LE MIXP67 SAS

[Adresse 2], DÉFENDEUR – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Madame Graziella HAGEN Monsieur Jean-Pierre LEGRAS

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-sept avril deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement rendu le 13/10/2021, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société LE MIXP67 SAS.

La même juridiction a arrêté, le 02/11/2022, le plan de redressement judiciaire de la société LE MIXP67 SAS, dont le commissaire à l’exécution du plan est la SELARL [L] prise en la personne de Maître [E] [L].

Par requête en date du 07/01/2026 déposée au greffe le 10/02/2026, la SELARL [L] prise en la personne de Maître [E] [L], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société LE MIXP67 SAS, expose qu’à ce jour les engagements financiers ne sont pas respectés, le dividende échu le 2 novembre 2025 n’étant pas réglé.

La société LE MIXP67 SAS a été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 11/03/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l’exécution du plan,

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 22/04/2026.

La société LE MIXP67 SASLE MIXP67 SAS, n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour la représenter.

En l’état, le commissaire à l’exécution du plan sollicite donc du tribunal la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société LE MIXP67 SAS.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

Le Ministère Public, présent lors de cette audience, déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Lors des débats à l’audience du 22/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 27/04/2026.

SUR CE,

Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société SELARL [L], prise en la personne de Maître [E] [L] se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, la société SELARL [L], prise en la personne de Maître [E] [L] est, conformément à l’article L. 640-1 du Code de commerce, justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Il convient dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la société LE MIXP67 SAS et ses créanciers, de fixer provisoirement au 02/11/2025 la date de cessation des paiements et d’ordonner conformément aux dispositions de l’article L. 626-27 du Code de commerce la liquidation judiciaire immédiate ;

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu les articles L. 641-1 et L. 626-27 du Code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

CONSTATE la non comparution de la société LE MIXP67 SASLE MIXP67 SAS,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la société LE MIXP67 SAS et ses créanciers le 02/11/2022,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société LE MIXP67 SAS

[Adresse 3] [Localité 1], Activité : Exploitation et gestion d’établissement de restauration traditionnelle et bar événementiel, Inscrit au RCS sous le numéro 830 453 338 RCS [Localité 2],

MET FIN à la mission du commissaire à l’exécution du plan,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 02/11/2025,

DESIGNE Madame [V] [N], juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Monsieur [C] [A] en qualité de juge-commissaire suppléant

DESIGNE la SELARL [L] prise en la personne de Maître [E] [L] demeurant au [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SARL MDT – ETUDE D’HUISSIERS DE JUSTICE DE [Localité 1], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 641-4 du Code de commerce,

INVITE le comité d’entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au Greffe du procès-verbal d’élection du représentant des salariés,

DIT qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au Greffe,

FIXE au 27/04/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

FIXE le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 du Code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –,

DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du Code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article 641-6 du Code de commerce, la signification par voie d’huissier du présent jugement au débiteur,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.