Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 15 avril 2025, n° 2025R00303

TCOM Nanterre 15 avril 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non sérieusement contestable
La cour a constaté que les éléments fournis par le demandeur établissent la réalité de la créance et que le défendeur n'a pas opposé de contestation sérieuse, justifiant ainsi l'octroi de la provision sollicitée.
Accepté
Obligation de payer des frais non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais exposés par le demandeur en raison de la non-exécution de la dette.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 15 avr. 2025, n° 2025R00303
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00303
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Augustin DOULCET

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 15 Avril 2025 par M. Sylvain LUPESCU, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00303

DEMANDEUR

SAS MARTO ET FILS [Adresse 2] comparant par M^e Augustin DOULCET [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS OXIUM GROUP [Adresse 1] comparant par Me [N] [I] [Adresse 4]

Débats à l’audience publique du 15 Avril 2025, devant M. Sylvain LUPESCU, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, la SAS MARTO ET FILS a formulé les demandes suivantes :

JUGER la société MARTO ET FILS recevable et bien fondée en ses demandes,

CONDAMNER la société OXIUM GROUP à verser à la société MARTO ET FILS à titre de provision la somme de 14.000 €, outre les intérêts de retard courus sur cette somme à hauteur de 2.037,88 €, à parfaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, soit un montant total de 16.077,88 €,

CONDAMNER la société OXIUM GROUP à payer à la société MARTO ET FILS la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de sous-traitance n°CS01132 du 16 décembre 2022, l’agrément et acceptation de sous-traitance par le maître d’ouvrage, les devis du 28 novembre

Page 2 sur 2

2022 et du 22 mars 2023, les devis du 16 juin 2023 et 6 novembre 2023, la facture du 31 décembre 2023, les relances des 21 février 2024, 11 mars 2024 et 10 avril 2024, le courrier de mise en demeure du 16 septembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Le défendeur nous fait état de sa volonté de régler la somme en deux échéances. Le demandeur s’en remet au tribunal.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Jugeons la société MARTO ET FILS recevable et bien fondée en ses demandes,

Condamnons la société OXIUM GROUP à verser à la société MARTO ET FILS à titre de provision la somme de 14.000 €, outre les intérêts de retard courus sur cette somme à hauteur de 2.037,88 €, à parfaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, soit un montant total de 16.077,88 €. Cette somme sera versée à 50% le premier mois suivant la signification de la décision et les 50% restant à compter de deux mois suivant la signification de la décision.

Condamnons la société OXIUM GROUP à payer à la société MARTO ET FILS la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.