TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 13 Novembre 2025 par M. Laurent PITET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R01230

DEMANDEUR

SAS [Localité 1] [Adresse 1] comparant par M^e Rémi PRADES [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU AM HOME SERVICES [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 13 Novembre 2025, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du vingt-deux octobre deux-mille-vingt-cinq, la SAS [Localité 1] a formulé les demandes suivantes :

ORDONNER la restitution à la société [Localité 1], subrogée dans les droits et obligations de LEASEPLAN FRANCE SAS, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, des véhicules suivants :

(i) véhicule FIAT 500 3P CLUB [Etablissement 1] 2022 BOSSANO WH, immatriculé [Immatriculation 1] (numéro de châssis ZFACF1BJ8PJH68864)

(ii) véhicule FIAT 500 3P CLUB [Etablissement 1] 2022 BOSSANO WH immatriculé [Immatriculation 2] (numéro de châssis ZFACF1BJ7PJH68824)

ORDONNER à la société AM HOME SERVICES de restituer les véhicules : – dans le strict respect des modalités contractuellement prévues en article 14 du contrat du 22 mai 2023, à ses frais (y compris frais de gardiennage) risques et périls ;

* les véhicules devant être exempts d’opposition administrative, accompagnés du certificat d’immatriculation original, des documents de bord et accessoires (manuel d’utilisation, radio,

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GPS, carnet d’entretien/ maintenance du constructeur) et de la totalité des jeux de clefs et/ou codes.

AUTORISER la société [Localité 1], subrogée dans les droits et obligations de LEASEPLAN FRANCE SAS en vertu du traité d’apport partiel d’actifs à effet du 1er mai 2024, à faire, sans délai, appréhender et enlever en quelque lieu et quelques mains qu’ils soient trouvés, même sur la voie publique, les véhicules susmentionnés par tout huissier de justice de son choix avec l’assistance de la force publique si besoin est, et à se faire remettre ou appréhender tous documents administratifs afférents auxdits véhicules, et ce aux frais de la société AM HOME SERVICES, y compris tous éventuels frais de gardiennage qui seront supportés intégralement et exclusivement par la société AM HOME SERVICES ;

CONDAMNER la société AM HOME SERVICES à payer par provision à [Localité 1], subrogée dans les droits et obligations de LEASEPLAN FRANCE SAS (i) la somme de 16.129,85 € TTC au titre des vingt-deux (22) factures impayées (ii) outre la somme de 880 € au titre des indemnités légales de recouvrement de 40 € par facture impayée (iii) ainsi que les intérêts de retard dus au titre de chaque facture impayée (22), calculés au taux de TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal, majoré de 5 points en pourcentage et augmenté de la TVA en vigueur sur le montant des sommes dues, et ce de la date d’échéance prévue pour le paiement au jour du paiement effectif (mémoire), en application de l’article 9.7 du contrat du 22 mai 2023 ;

CONDAMNER la société AM HOME SERVICES à payer à [Localité 1] la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat cadre portant conditions générales de location longue durée de véhicules en date du 22 mai 2023, les pièces contractuelles relatives aux véhicules, l’état de compte et les factures, le courrier de mise en demeure visant la clause résolutoire, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

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PAR CES MOTIFS

Nous président,

Ordonnons la restitution à la société [Localité 1], subrogée dans les droits et obligations de LEASEPLAN FRANCE SAS, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et ce pour une durée de 90 jours, le tribunal se réservant la liquidation de ladite astreinte, des véhicules suivants :

(i) véhicule FIAT 500 3P CLUB [Etablissement 1] 2022 BOSSANO WH, immatriculé [Immatriculation 1] (numéro de châssis ZFACF1BJ8PJH68864)

(ii) véhicule FIAT 500 3P CLUB [Etablissement 1] 2022 BOSSANO WH immatriculé [Immatriculation 2] (numéro de châssis ZFACF1BJ7PJH68824)

Ordonnons à la société AM HOME SERVICES de restituer les véhicules : – dans le strict respect des modalités contractuellement prévues en article 14 du contrat du 22 mai 2023, à ses frais (y compris frais de gardiennage) risques et périls ; – les véhicules devant être exempts d’opposition administrative, accompagnés du certificat d’immatriculation original, des documents de bord et accessoires (manuel d’utilisation, radio, GPS, carnet d’entretien/ maintenance du constructeur) et de la totalité des jeux de clefs et/ou codes.

Autorisons la société [Localité 1], subrogée dans les droits et obligations de LEASEPLAN FRANCE SAS en vertu du traité d’apport partiel d’actifs à effet du 1er mai 2024, à faire, sans délai, appréhender et enlever en quelque lieu et quelques mains qu’ils soient trouvés, même sur la voie publique, les véhicules susmentionnés par tout huissier de justice de son choix avec l’assistance de la force publique si besoin est, et à se faire remettre ou appréhender tous documents administratifs afférents auxdits véhicules, et ce aux frais de la société AM HOME SERVICES, y compris tous éventuels frais de gardiennage qui seront supportés intégralement et exclusivement par la société AM HOME SERVICES ;

Condamnons la société AM HOME SERVICES à payer par provision à [Localité 1], subrogée dans les droits et obligations de LEASEPLAN FRANCE SAS (i) la somme de 16.129,85 € TTC au titre des vingt-deux (22) factures impayées (ii) outre la somme de 880 € au titre des indemnités légales de recouvrement de 40 € par facture impayée (iii) ainsi que les intérêts de retard dus au titre de chaque facture impayée (22), calculés au taux de TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal, majoré de 5 points en pourcentage et augmenté de la TVA en vigueur sur le montant des sommes dues, et ce de la date d’échéance prévue pour le paiement au jour du paiement effectif (mémoire), en application de l’article 9.7 du contrat du 22 mai 2023 ;

Condamnons la société AM HOME SERVICES à payer à [Localité 1] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

[…].