Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F00752 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00752 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 2] M. [X] [J], Juriste [Localité 1]
DEFENDEUR
SACA La Banque Postale Assurances IARD [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 5] [Localité 4] [Courriel 1] et par SELARL AGMC AVOCATS [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SACA La Banque Postale Assurances IARD, d’une somme de 1814,60 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I08262) a été signifiée à SACA La Banque Postale Assurances IARD, par acte d’huissier,
SACA La Banque Postale Assurances IARD a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2024F00752
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SACA La Banque Postale Assurances IARD, recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I08262),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Chiffre d'affaires ·
- Activité ·
- Hôtellerie ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Réquisition ·
- Trésorerie ·
- Renouvellement
- Patrimoine ·
- Facture ·
- Document ·
- Commission ·
- Sociétés ·
- Tiers ·
- Fournisseur ·
- Client ·
- Information ·
- Communication
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Construction ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Suppléant ·
- Juge ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Taxi ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Enchère ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Commissaire de justice
- Activité économique ·
- Jugement par défaut ·
- Adresses ·
- Intempérie ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Livre ·
- Préemption ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Terme ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Urssaf ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Liste ·
- Ouverture ·
- Adresses
- Intempérie ·
- Méditerranée ·
- Région ·
- Construction ·
- Congé ·
- Astreinte ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Retard ·
- Exécution
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Salarié ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit ·
- Épouse ·
- Prêt ·
- Cautionnement ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Engagement ·
- Créance ·
- Plan de redressement ·
- Mise en demeure
- Liquidation judiciaire ·
- Concept ·
- Juge-commissaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce
- Archives ·
- Déclaration de créance ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Forclusion ·
- Créanciers ·
- Liste ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.