DU MERCREDI 30 JUILLET 2025

ROLE N° 2025L03031 – 2025L02508

GREFFE N° 2025J00871

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE DC CONCEPT SAS

2025L03031 – 2025L02508

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 29 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d’instruire l’affaire, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Le Ministère Public avisé

Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

Par jugement en date du 24 juin 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société DC CONCEPT SAS, identifiée sous le n° 813 710 563 RCS BORDEAUX (2015 B 3753), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de marchand de biens, rénovateur fourniture et pose de menuiserie, aluminium, pvc, bois (en sous-traitance), promotion immobilière, achat et revente de tous immeubles ; l’exécution de tous travaux de construction, d’aménagement, de renovation desdits immeubles et maitrise d’oeuvre générale de bâtiments, tant sur l’étude, la conception, le choix des intervenants et le suivi de la réalisation des ouvrages, nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 29 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 9 juillet 2025, la SELARL PHILAE, en ses qualités de mandataire judiciaire, et la société DC CONCEPT SAS sollicitent la liquidation judiciaire, l’activité ayant il y a deux ans en raison des problèmes de santé du dirigeant,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport s’oppose à la poursuite d’activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l’audience,

La SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, comparaissant par Madame [X] [R], munie d’un pouvoir, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité,

La société DC CONCEPT SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience et ne souhaite pas poursuivre son activité,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du code du commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société DC CONCEPT SAS,

Met fin à la période d’observation,

Maintient [D] [Q], en qualité de Juge-Commissaire, et [A] [G], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 3] [Localité 1], en qualité de liquidateur,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 5 juillet 2027 à 09

heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du code du commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI TRENTE JUILLET DEUX-MILLE-VINGT-CINQ.