NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007011

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 28/10/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): *****

DEFENDEUR (s) :, [H] (SARL) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 28/10/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame BOULFRAY Fanny

Monsieur, [U], [Z]

Madame FRESNEAU, [C]

GREFFIER présent lors des débats I

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 02/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [H] (SARL) -, [Adresse 1], transports sanitaires ambulances taxi.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que, [H] (SARL), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l’audience de ce jour, en chambre du conseil.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que le passif déclaré est de 297 000 €, que depuis l’ouverture de la procédure le chiffre d’affaires s’élève à 29 000 €, l’excédent brut d’exploitation à 3 742 € et la trésorerie à 16 000 €.

Que le prévisionnel établi sur 6 mois laisse apparaître un chiffre d’affaires de 186 000 € et une trésorerie à terme de 5 000 €, que l’attestation d’assurance de la société lui a bien été fournie et que dans ces conditions, il est favorable à la poursuite de l’activité.

Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, indique être favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que les difficultés de la société sont liées aux dommages sur un véhicule qui se sont avérés être non réparables et au malus appliqué par la CPAM sur le nouveau véhicule.

Attendu que le passif non définitif s’élève à 166 297 €.

Attendu que depuis l’ouverture de la procédure le chiffre d’affaires de la société est de 29 000 € avec un résultat brut d’exploitation à 3 000 €.

Attendu que le prévisionnel établi sur 6 mois laisse apparaître un chiffre d’affaires de 186 000 € et une trésorerie à terme de 5 000 €.

Attendu que l’attestation d’assurance a été fournie.

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d’observation compte tenu de ce que l’entreprise dont s’agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 10/02/2026 pour qu’il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.

Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître, [R], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame, [K] et de Madame, [I], collaboratrices ainsi que d’une stagiaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [H] (SARL) -, [Adresse 1] transports sanitaires ambulances taxi

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec rappel au 10/02/2026.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 10/02/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que, [H] (SARL) devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu’au mandataire judiciaire huit jours avant l’audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Monsieur, [U], [Z] et Madame FRESNEAU, [C], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.