RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

18/12/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1117 Numéro de Procédure collective : 2025RJ181

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

Aluminel Group SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 982 002 560 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Ludovic RENOUF

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 18/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 18/12/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 19/06/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Aluminel Group SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d’observation.

A l’audience du 18/12/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* Aluminel Group SAS,

* SELAS [N] & ASSOCIES représentée par Maître [I] [N], mandataire judiciaire,

SELAS [N] & ASSOCIES représentée par Maître [I] [N], ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d’observation.

Aluminel Group SAS précise qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d’observation. Que son chiffre d’affaires est d’environ 18.000 € à ce jour. Qu’elle n’a pas de salarié et est assuré.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des informations fournies au Tribunal qu’il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à Aluminel Group SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 621-3 du code de commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 19/06/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d’observation de Aluminel Group SAS, adresse : [Adresse 1] [Localité 1], immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 982002560, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise jusqu’au 19/06/2026,

RENVOIE l’affaire au 11/06/2026 à 10 heures 10 en Chambre du Conseil,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.