Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 4 juin 2025, n° 2025L00726 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00726 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Juin 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2023J00469 SAS NNR N° RG: 2025L00726
Par jugement en date du 31 MAI 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS NNR,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [P] mission conduite par Me [U] [W] [P] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NNR jusqu’au 04/11/2025.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Juin 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Luc MONNIER était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Concept ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Audience ·
- Renouvellement ·
- Commerce ·
- Ministère public
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
- Industrie ·
- Métropole ·
- Service ·
- Tribunaux de commerce ·
- République ·
- Conseil ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Huile essentielle ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Aliment diététique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Condiment ·
- Épice ·
- Confiture
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Sociétés ·
- Désignation
- Environnement ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Code de commerce ·
- Obligation contractuelle ·
- Procédure civile ·
- Recouvrement ·
- Contrat de location ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bureautique ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Adresses ·
- Collaborateur ·
- Instance ·
- Exploit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Assignation
- Vie privée ·
- Pièces ·
- Commissaire de justice ·
- Fichier ·
- Séquestre ·
- Ordonnance ·
- Accord de confidentialité ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Personnes
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Homologation ·
- Conception réalisation ·
- Redressement ·
- Régularisation ·
- Procédure simplifiée ·
- Dette ·
- Mandataire judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Opérateur ·
- Réseau ·
- Qualités ·
- Incident ·
- Fibre optique ·
- Investissement ·
- Accès ·
- Droit d'usage ·
- Action
- Pain ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Renouvellement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Enseigne ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce
- Créance ·
- Contrat de location ·
- Anatocisme ·
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Option d’achat ·
- Commissaire de justice ·
- Acquitter ·
- Procédure civile ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.