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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 8 avr. 2025, n° 2025L00747 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00747 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Avril 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J01185 SARL [V] A PAINS – [Localité 1] N° RG: 2025L00747
DEBITEUR
SARL [V] A PAINS – [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 820561017 2016 B 3639 Enseigne : [V] A PAINS Représentant légal : M. [S] SRITHARAN [Adresse 2], Gérant comparant par Me Violaine CHAUSSINAND NOGARET [Adresse 3]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [D] [J] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARL [V] A PAINS – [Localité 1]
SELARL [G] mission conduite par Me [C] [A] KEATING [Adresse 5], mandataire judiciaire de SARL [V] A PAINS – [Localité 1]
M. [K] [N], représentant des salariés [Adresse 6]
M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZE, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 8 Avril 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L00747 N° PC : 2024J01185
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 16 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SARL [V] A PAINS – COLOMBES et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [D] [J] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d’observation de :
SARL [V] A PAINS – [Localité 1]
Enseigne : [V] A PAINS
[Adresse 7]
RCS [Localité 2] : 820561017 2016 B 3639
pour une période de 6 mois.
Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,
Maintient SELARL [G] mission conduite par Me [C] [R] [G], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [D] [J], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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