Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 4 sept. 2025, n° 2025L01817 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01817 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00670 SAS Financière [U] [B] N° RG : 2025L01817
DEBITEUR
SAS Financière [U] [B] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 881693667 2021 B [Localité 2] Représentant légal : [Localité 3] INVESTMENTS & SERVICES [Adresse 2] [Localité 4], Président Représenté par M. Thierry ZEMMOUR comparant et assisté par Me Marc PEUFAILLIT [Adresse 3]
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [R] [Z] [Adresse 4] [Localité 5] administrateur judiciaire de la SAS Financière [U] [B] représenté par M. [I] [L], collaborateur
SELARL [W] mission conduite par Me [P] [N] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS Financière [U] [B]
Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 4 Septembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge
prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L01817 N° PC : 2025J00670
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 26 juin 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SAS Financière [U] [B] et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [R] [Z] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de :
SAS Financière [U] [B]
[Adresse 6]
[Localité 6]
RCS [Localité 1] : 881693667 2021 B 12978
Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [W] mission conduite par Me [P] [H] [W], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [R] [Z], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Redressement ·
- Délai
- Entreprises en difficulté ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Noms et adresses ·
- Prise de participation ·
- Entreprise commerciale ·
- Picardie ·
- Observation
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai ·
- Rapport ·
- Bourse ·
- Procédure judiciaire ·
- Créance ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conciliation ·
- Mission ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Partie ·
- Écrit ·
- Audience ·
- Réserve
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Jugement ·
- Qualités
- Eaux ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Service ·
- Liquidation ·
- Chambre du conseil ·
- Actif
- Multimédia ·
- Relation commerciale ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Distributeur ·
- Communication ·
- Manquement contractuel ·
- Réseau ·
- Partenariat ·
- Orange
Sur les mêmes thèmes • 3
- Comptable ·
- Adresses ·
- Astreinte ·
- Référé ·
- Fichier ·
- Demande ·
- Retard ·
- Délai ·
- Article 700 ·
- Procédure civile
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Ouverture ·
- Suppléant
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Construction ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Expert-comptable ·
- Cessation ·
- Représentants des salariés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.